Date : 2007-01-16
La motion n° 1 rectifiée decies, présentée par mm. simon loueckhote, charles pasqua, josé balarello et plusieurs de leurs collègues, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle, adopté par l'assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la constitution.
Résultats du scrutin
