Date : 2007-01-10
L'amendement n° 86 présenté par mmes éliane assassi, nicole borvo cohen-seat, josiane mathon-poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 161 présenté par mm. jean-claude peyronnet, jean-pierre godefroy, robert badinter et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés tendant à supprimer l'article 18 du projet de loi, modifié par l'assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance (renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des personnes placées en établissements psychiatriques).
Résultats du scrutin
