Date : 2006-12-19
L'amendement n° 114, présenté par m. thierry foucaud, mme marie-france beaufils, m. bernard vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 179 rectifié, présenté par mme nicole bricq, mm. gérard miquel, marc massion et les membres du groupe socialiste et apparentés, et l'amendement n° 199, présenté par m. jean desessard, mmes marie-christine blandin, alima boumediene-thiery et dominique voynet, tendant à supprimer l'article 42 du projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'assemblée nationale (exonération de redevance sur la création de bureaux).
Résultats du scrutin
