Date : 2006-12-14
L'amendement n° 12, présenté par m. jean louis masson, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. (rétablissement du scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs).
Résultats du scrutin
