Date : 2006-12-14
L'amendement n° 11, présenté par m. jean louis masson, sur l'amendement n° 65, présenté par m. bernard frimat, mme gisèle printz, m. yannick bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et sur l'amendement n° 84, présenté par m. michel mercier et les membres du groupe union centriste-udf, à l'article 4 du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (dispositions relatives au financement public des partis politiques)
Résultats du scrutin
