Date : 2006-12-04
L'amendement n° ii-184, présenté par mm. jean-pierre sueur, michel dreyfus-schmidt, louis mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 34 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (modification des crédits des programmes de la justice).
Résultats du scrutin
