Date : 2006-12-02
L'amendement n° ii-29, présenté par mm. jean arthuis et philippe marini, au nom de la commission des finances, et l'amendement n° ii-53, présenté par m. dominique leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 51 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (fermeture du régime de "l'indemnité temporaire" majorant la retraite des fonctionnaires de l'etat dans certains territoires d'outre-mer).
Résultats du scrutin
