Date : 2006-11-28
L'amendement n° i-82, présenté par m. thierry foucaud, mme marie-france beaufils, m. bernard vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 15 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (modalités de plafonnement de la taxe professionnelle).
Résultats du scrutin
