Date : 2006-11-27
L'amendement n° i-111, présenté par mm. roger madec, marc massion, jean-pierre masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (aligner, en matière de droits de successions, les modalités d'imposition des partenaires au sein d'un pacs sur celles des personnes mariées)
Résultats du scrutin
