Date : 2006-11-17
L'amendement n° 258, présenté par mm. bernard cazeau, jean-pierre godefroy, mme christiane demontès et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés et l'amendement n° 298, présenté par mm. guy fischer, roland muzeau, françois autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (conventions entre les pharmaciens d'officines et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur).
Résultats du scrutin
