Date : 2006-11-15
L'amendement n° 16, présenté par m. alain vasselle au nom de la commission des affaires sociales, l'amendement n° 83, présenté par m. jean-jacques jégou au nom de la commission des finances, l'amendement n° 187, présenté par m. nicolas about et les membres du groupe union centriste - udf, l'amendement n° 241, présenté par m. bernard cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et l'amendement n° 270, présenté par m. guy fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à supprimer l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'assemblée nationale.
Résultats du scrutin
