Date : 2006-11-14
L'amendement n° 137, présenté par mm. jean-pierre godefroy, bernard cazeau, claude domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, l'amendement n° 9, présenté par m. alain vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et l'amendement n° 78, présenté par m. jean-jacques jégou, au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 13 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (exonération généralisée de cotisations sociales des indemnités de départ à la retraite).
Résultats du scrutin
