Date : 2006-11-14
L'amendement n° 266, présenté par mm. guy fischer, roland muzeau, françois autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'assemblée nationale. (validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration).
Résultats du scrutin
