Date : 2006-11-09
L'amendement n° 105, présenté par mm. jean-pierre godefroy, françois marc et mme gisèle printz, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 23 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (congé de mobilité)
Résultats du scrutin
