Date : 2006-11-09
L'amendement n° 99, présenté par mm. jean-pierre godefroy, françois marc, mme gisèle printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et l'amendement n° 182, présenté par mm. roland muzeau, guy fischer, françois autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 22 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité).
Résultats du scrutin
