Date : 2006-10-25
L'amendement n° 168, présenté par mm. roland courteau, daniel reiner, daniel raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés, l'amendement n° 671, présenté par m. jean desessard, mmes marie-christine blandin, alima boumediene-thiery et dominique voynet, à l'article 11 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital).
Résultats du scrutin
