Date : 2006-10-24
L'amendement n° 161 présenté par mm. roland courteau, daniel reiner, daniel raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés, l'amendement n° 664 présenté par m. jean desessard, mmes marie-christine blandin, alima boumediene-thiery et dominique voynet à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de gaz de france et modalités de contrôle de l'état).
Résultats du scrutin
