Date : 2006-10-20
L'amendement n° 388, présenté par mm. yves coquelle, michel billout, mme michelle demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 553 présenté par mm. roland courteau, daniel reiner, daniel raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 6 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (séparation juridique des entreprises chargées de la distribution).
Résultats du scrutin
