Date : 2006-10-20
L'amendement n° 358, présenté par mm.yves coquelle, michel billout, mme michelle demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 4 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz).
Résultats du scrutin
