Date : 2006-10-19
L'amendement n° 762 rectifié bis, présenté par m. ladislas poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, à l'article 3 ter du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché).
Résultats du scrutin
