Date : 2006-10-19
Le sous-amendement n° 774, présenté par mm. jean arthuis, françois zocchetto et les membres du groupe union centriste - udf, à l'amendement n° 19, présenté par m. ladislas poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, à l'article 3 bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé).
Résultats du scrutin
