Date : 2006-10-19
L'amendement n° 123, présenté par mm. roland courteau, daniel reiner, daniel raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés et sur l'amendement n° 334, présenté par mm. yves coquelle, michel billout, mme michelle demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 3 bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé).
Résultats du scrutin
