Date : 2007-07-19
L'amendement n° 38, présenté par mm. yves krattinger, jean-pierre godefroy, mme christiane demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et l'amendement n° 73 présenté par m. michel billout, mme annie david et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à supprimer l'article 9 du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (urgence déclarée) (non-paiement des jours de grève)
Résultats du scrutin
