Jacques Peyrat a voté pour sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsa...

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Jacques Peyrat a voté pour ce scrutin

Jacques Peyrat

Matricule
98040R
Département
06 - Alpes-Maritimes
Groupe politique
Groupe Les Républicains

Scrutin n° 110 - Session 2006

Date : 2007-02-22
L'ensemble du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.

Liens externes

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Résultats du scrutin

Pour
193
Contre
103
Abstentions
25
Votants
321

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