Jean-Claude Peyronnet a voté contre sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsa...

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Jean-Claude Peyronnet a voté contre ce scrutin

Jean-Claude Peyronnet

Matricule
95055L
Département
87 - Haute-Vienne
Groupe politique
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Scrutin n° 110 - Session 2006

Date : 2007-02-22
L'ensemble du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.

Liens externes

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Résultats du scrutin

Pour
193
Contre
103
Abstentions
25
Votants
321

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