Patricia Schillinger a voté contre sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsa...
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Patricia Schillinger a voté contre ce scrutin
Patricia Schillinger
Matricule
04045F
Département
68 - Haut-Rhin
Groupe politique
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Scrutin n° 110 - Session 2006
Date : 2007-02-22
L'ensemble du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.
Liens externes
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Résultats du scrutin
Pour
193
Contre
103
Abstentions
25
Votants
321
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