François Fortassin s'est abstenu(e) sur sur l'amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Michel, à l'article 5 du projet de ...

L'amendement n° 120 rectifié, présenté par m. jean-pierre michel, à l'article 5 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs (de la majorité et des majeurs protégés par la loi)