Annie Jarraud-Vergnolle a voté pour sur l'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Pierre Fauchon, et François Zocchetto, à l'artic...

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Annie Jarraud-Vergnolle a voté pour ce scrutin

Annie Jarraud-Vergnolle

Matricule
06001B
Département
64 - Pyrénées-Atlantiques
Groupe politique
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Scrutin n° 101 - Session 2006

Date : 2007-02-07
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par mm. pierre fauchon, et françois zocchetto, à l'article unique du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'assemblée nationale, portant modification du titre ix de la constitution. (limitation de l'inviolabilité du chef de l'état, au cours de son mandat, à la seule matière pénale).

Résultats du scrutin

Pour
133
Contre
171
Abstentions
25
Votants
329

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