Jean-Noël Guérini a voté pour sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.

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Jean-Noël Guérini a voté pour ce scrutin

Jean-Noël Guérini

Matricule
98022P
Département
13 - Bouches-du-Rhône
Groupe politique
Groupe du RDSE

Scrutin n° 100 - Session 2006

Date : 2007-02-07
L'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.

Résultats du scrutin

Pour
324
Contre
2
Abstentions
4
Votants
330

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