Matricule : 98023Q
Département : 28 - Eure-et-Loir
Groupe politique : Groupe Les Républicains
Les travaux du Sénat sont organisés en sessions parlementaires :
Le numéro de session ("sesann") indique l'année parlementaire du scrutin.
| Date | Session | Scrutin | Position | Intitulé |
|---|---|---|---|---|
| 2007-02-15 | 2006 | 106 | Contre | L'amendement n° 120 rectifié, présenté par m. jean-pierre michel, à l'article 5 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs (de la majorité et des majeurs protégés par la loi) |
| 2007-02-13 | 2006 | 105 | Pour | Les conclusions négatives de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, présentée par m. jean-pierre godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à organiser le recours aux stages. |
| 2007-02-08 | 2006 | 104 | Contre | L'amendement n° 104, présenté par mm. robert badinter, pierre-yves collombat, michel dreyfus-schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 9 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. |
| 2007-02-08 | 2006 | 103 | Contre | L'amendement n° 57, présenté par mmes nicole borvo cohen-seat, eliane assassi, josiane mathon-poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et sur l'amendement n° 94, présenté par mm. robert badinter, pierre-yves colombat, michel dreyfus-schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 3 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.(suppression de la possibilité par le parquet de saisir directement le juge de la liberté et de la détention pour demander le placement en détention provisoire). |
| 2007-02-07 | 2006 | 102 | Pour | L'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'assemblée nationale, portant modification du titre ix de la constitution. |
| 2007-02-07 | 2006 | 101 | Contre | L'amendement n° 6 rectifié, présenté par mm. pierre fauchon, et françois zocchetto, à l'article unique du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'assemblée nationale, portant modification du titre ix de la constitution. (limitation de l'inviolabilité du chef de l'état, au cours de son mandat, à la seule matière pénale). |
| 2007-02-07 | 2006 | 100 | Pour | L'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort. |
| 2007-02-06 | 2006 | 99 | Pour | L'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. |
| 2007-02-06 | 2006 | 98 | Pour | L'ensemble du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire |
| 2007-01-31 | 2006 | 97 | Contre | L'amendement n° 203 rectifié, présenté par mm. thierry repentin, jean-pierre godefroy, jean- pierre caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée).(conditions de délivrance du permis de construire). |
| 2007-01-31 | 2006 | 96 | Contre | L'amendement n° 133 rectifié, présenté par m. jean-paul alduy, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée). |
| 2007-01-31 | 2006 | 95 | Pour | L'amendement n° 78, présenté par m. pierre jarlier, au nom de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée). |
| 2007-01-31 | 2006 | 94 | Pour | L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par mme michelle demessine, mm. roland muzeau, jack ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° 208 rectifié, présenté par mm. thierry repentin, jean-pierre godefroy, jean-pierre caffet, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée) (renforcer le plan d'hébergement d'urgence des personnes sans abri dans les départements) |
| 2007-01-31 | 2006 | 93 | Contre | L'amendement n° 172 rectifié, présenté par mm. thierry repentin, jean-pierre godefroy, jean-pierre caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 3 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée). (création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative). |
| 2007-01-17 | 2006 | 92 | Contre | L'amendement n° 27, présenté par mm. roland muzeau, guy fischer, françois autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 1er du projet de loi de modernisation du dialogue social, adopté par l'assemblée nationale, après déclaration d'urgence ( institution de nouvelles procédures de dialogue social). |
| 2007-01-16 | 2006 | 91 | Pour | L'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la constitution. |
| 2007-01-16 | 2006 | 90 | Contre | La motion n° 1 rectifiée decies, présentée par mm. simon loueckhote, charles pasqua, josé balarello et plusieurs de leurs collègues, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle, adopté par l'assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la constitution. |
| 2007-01-11 | 2006 | 89 | Pour | L'ensemble du projet de loi, modifié par l'assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance. |
| 2007-01-10 | 2006 | 88 | Contre | L'amendement n° 86 présenté par mmes éliane assassi, nicole borvo cohen-seat, josiane mathon-poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 161 présenté par mm. jean-claude peyronnet, jean-pierre godefroy, robert badinter et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés tendant à supprimer l'article 18 du projet de loi, modifié par l'assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance (renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des personnes placées en établissements psychiatriques). |
| 2006-12-21 | 2006 | 87 | Pour | L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2006, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire. |
| 2006-12-21 | 2006 | 86 | Contre | L'amendement n° 4, présenté par mm. françois autain, guy fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 6, présenté par mm. jean-pierre godefroy, jean-pierre michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 12 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (modification des dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques par voie d'ordonnance). |
| 2006-12-20 | 2006 | 85 | Pour | L'ensemble du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par un amendement du gouvernement. |
| 2006-12-19 | 2006 | 84 | Pour | L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'assemblée nationale |
| 2006-12-19 | 2006 | 83 | Contre | L'amendement n° 114, présenté par m. thierry foucaud, mme marie-france beaufils, m. bernard vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 179 rectifié, présenté par mme nicole bricq, mm. gérard miquel, marc massion et les membres du groupe socialiste et apparentés, et l'amendement n° 199, présenté par m. jean desessard, mmes marie-christine blandin, alima boumediene-thiery et dominique voynet, tendant à supprimer l'article 42 du projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'assemblée nationale (exonération de redevance sur la création de bureaux). |
| 2006-12-19 | 2006 | 82 | Contre | L'amendement n° 151, présenté par mm. michel thiollière, pierre laffitte, jacques pelletier et aymeri de montesquiou, l'amendement n° 186 rectifié bis, présenté par mm. roger karoutchi, philippe dallier, et plusieurs de leurs collègues, et l'amendement n° 216 rectifié, présenté par m. christian cambon et mme catherine procaccia, tendant à insérer un article additionnel après l'article 34 du projet de loi rectificative pour 2006, adopté par l'assemblée nationale (soutien des entreprises de création de jeux vidéo). |
| 2006-12-19 | 2006 | 81 | Pour | L'ensemble du projet de loi de finances pour 2007 dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du gouvernement. |
| 2006-12-18 | 2006 | 80 | Contre | L'amendement n° 9, présenté par m. philippe marini au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'assemblée nationale (instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites). |
| 2006-12-18 | 2006 | 79 | Pour | L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'assemblée nationale. |
| 2006-12-14 | 2006 | 78 | Pour | L'ensemble du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. |
| 2006-12-14 | 2006 | 77 | Contre | L'amendement n° 12, présenté par m. jean louis masson, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. (rétablissement du scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs). |
| 2006-12-14 | 2006 | 76 | Contre | L'amendement n° 71, présenté par mmes nicole borvo cohen-seat, hélène luc, annie david et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. (opportunité du maintien du mode de scrutin majoritaire pour l'élection des députés). |
| 2006-12-14 | 2006 | 75 | Pour | L'article 4 du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. (dispositions relatives au financement public des partis politiques). |
| 2006-12-14 | 2006 | 74 | Contre | L'amendement n° 11, présenté par m. jean louis masson, sur l'amendement n° 65, présenté par m. bernard frimat, mme gisèle printz, m. yannick bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et sur l'amendement n° 84, présenté par m. michel mercier et les membres du groupe union centriste-udf, à l'article 4 du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (dispositions relatives au financement public des partis politiques) |
| 2006-12-14 | 2006 | 73 | Pour | L'ensemble du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du gouvernement. |
| 2006-12-12 | 2006 | 72 | Pour | L'ensemble du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale. |
| 2006-12-11 | 2006 | 71 | Contre | L'amendement n° ii-104 rectifié, présenté par mm. nicolas about et jean-jacques jégou, tendant à insérer un article additionnel après l'article 40 undecies du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale. (régimes de retraite spéciaux). |
| 2006-12-07 | 2006 | 70 | Contre | L'amendement n° ii-201 rectifié, présenté par mme josiane mathon-poinat, eliane assassi, nicole borvo cohen-seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 51 bis du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (répartition des concours de l'etat aux collectivités territoriales) |
| 2006-12-04 | 2006 | 69 | Contre | L'amendement n° ii-188, présenté par m. michel dreyfus-schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (aide juridictionnelle accordée aux mineurs) |
| 2006-12-04 | 2006 | 68 | Contre | L'amendement n° ii-184, présenté par mm. jean-pierre sueur, michel dreyfus-schmidt, louis mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 34 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (modification des crédits des programmes de la justice). |
| 2006-12-02 | 2006 | 67 | Contre | L'amendement n° ii-29, présenté par mm. jean arthuis et philippe marini, au nom de la commission des finances, et l'amendement n° ii-53, présenté par m. dominique leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 51 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (fermeture du régime de "l'indemnité temporaire" majorant la retraite des fonctionnaires de l'etat dans certains territoires d'outre-mer). |
| 2006-12-01 | 2006 | 66 | Contre | L'amendement n° ii-99, présenté par mm. roland muzeau, guy fischer, françois autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° ii-127, présenté par mmes raymonde le texier, christiane demontès, annie jarraud-vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 61 bis du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale.(liste des bénéficiaires du chèque emploi service universel). |
| 2006-12-01 | 2006 | 65 | Contre | L'amendement n° ii-54 rectifié, présenté par mm. michel houel, dominique mortemousque, gérard bailly et plusieurs de leurs collègues, l'amendement n° ii-60, présenté par m. louis souvet au nom de la commission des affaires sociales, et l'amendement n° ii-142, présenté par m. christian gaudin, mme françoise férat, m. michel mercier et les membres du groupe union centriste-udf, tendant à supprimer l'article 60 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (instauration d'une taxe pour les maîtres d'apprentissage) |
| 2006-11-30 | 2006 | 64 | Pour | L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du gouvernement |
| 2006-11-29 | 2006 | 63 | Pour | L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale. |
| 2006-11-28 | 2006 | 62 | Contre | L'amendement n° i-78, présenté par m. thierry foucaud, mme marie-france beaufils, m. bernard véra et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° i-177, présenté par mm. claude haut, marc massion, jean-pierre masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et l'amendement n° i-207, présenté par m. michel mercier et les membres du groupe union centriste-udf, à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (majoration de la dotation de dgf des départements). |
| 2006-11-28 | 2006 | 61 | Contre | L'amendement n° i-82, présenté par m. thierry foucaud, mme marie-france beaufils, m. bernard vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 15 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (modalités de plafonnement de la taxe professionnelle). |
| 2006-11-27 | 2006 | 60 | Contre | L'amendement n° i-60 rectifié bis, présenté par m. thierry foucaud, mme marie-france beaufils, m. bernard vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° i-202, présenté par m. michel mercier, mme muguette dini et les membres du groupe union centriste-udf, et l'amendement n° 115, présenté par mm. gérard collomb, marc massion, jean-pierre masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (rendre éligible au régime du mécénat d'entreprises les expositions d'art contemporain) |
| 2006-11-27 | 2006 | 59 | Contre | L'amendement n° i-111, présenté par mm. roger madec, marc massion, jean-pierre masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (aligner, en matière de droits de successions, les modalités d'imposition des partenaires au sein d'un pacs sur celles des personnes mariées) |
| 2006-11-24 | 2006 | 58 | Contre | L'amendement n°i-189, présenté par m. philippe dominati et mme sylvie desmarescaux, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (délais de prescription en matière d'isf) |
| 2006-11-23 | 2006 | 57 | Contre | La motion n° i-56, présentée par mmes nicole borvo cohen-seat, marie france beaufils, m. thierry foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale. |