Matricule : 98023Q
Département : 28 - Eure-et-Loir
Groupe politique : Groupe Les Républicains
Les travaux du Sénat sont organisés en sessions parlementaires :
Le numéro de session ("sesann") indique l'année parlementaire du scrutin.
| Date | Session | Scrutin | Position | Intitulé |
|---|---|---|---|---|
| 2016-06-21 | 2015 | 362 | Contre | L'amendement n° 679 présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article additionnel après l'article 18 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-21 | 2015 | 361 | Contre | L'amendement n° 170 rectifié bis présenté par mme michelle meunier et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 423 présenté par mme corinne bouchoux et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 678 présenté par mme cécile cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 18 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-21 | 2015 | 360 | Contre | L'amendement n° 244 rectifié, présenté par m. olivier cadic et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 311, présenté par m. georges labazée et les membres du groupe socialiste et républicain et sur l'amendement n° 675 présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 18 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-21 | 2015 | 359 | Contre | L'amendement n° 53, présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 18 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-21 | 2015 | 358 | Contre | L'amendement n° 52, présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 17 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 357 | Pour | L'article 16 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 356 | Contre | L'amendement n° 970, présenté par le gouvernement, à l'article 16 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 355 | Contre | L'amendement n° 352, présenté par mme nicole bricq et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 16 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 354 | Contre | L'amendement n° 967, présenté par le gouvernement, à l'article 15 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 353 | Contre | L'amendement n° 857, présenté par m. jean desessard et plusieurs de ses collègues, à l'article 14 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 352 | Pour | L'amendement n° 80 rectifié bis, présenté par m. jean-françois husson et plusieurs de ses collègues, à l'article 14 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 351 | Contre | L'amendement n° 660, présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 14 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 350 | Contre | L'amendement n° 308, présenté par m. roland courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, et l'amendement n° 658, présenté par mme cécile cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 13 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 349 | Contre | L'amendement n° 656, présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 12 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 348 | Pour | L'article 12 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 347 | Contre | L'amendement n° 51, présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 12 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 346 | Pour | L'article 11 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 345 | Contre | L'amendement n° 307 rectifié, présenté par m. jean-louis tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 11 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 344 | Contre | L'amendement n° 351, présenté par mme nicole bricq et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 11 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 343 | Pour | L'amendement n° 1017, présenté par m. jean-baptiste lemoyne au nom de la commission des affaires sociales, à l'article 11 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 342 | Contre | L'amendement n° 892 rectifié, présenté par m. jean-claude requier et plusieurs de ses collègues, à l'article 11 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 341 | Contre | L'amendement n° 50, présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 447, présenté par m. jean desessard et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 961 rectifié, présenté par m. jérôme durain et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 11 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 340 | Pour | L'article 10 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 339 | Pour | L'amendement n° 1018, présenté par m. jean-baptiste lemoyne et plusieurs de ses collègues au nom de la commission des affaires sociales, à l'article 10 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 338 | Contre | L'amendement n° 349, présenté par mme nicole bricq et plusieurs de ses collègues, à l'article 10 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 337 | Contre | L'amendement n° 935 rectifié, présenté par mme françoise laborde et plusieurs de ses collègues, à l'article 10 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 336 | Contre | L'amendement n° 958, présenté par le gouvernement, à l'article 10 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 335 | Contre | L'amendement n° 49, présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 10 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 334 | Pour | L'article 10 a du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 333 | Contre | L'amendement n° 48, présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 965, présenté par le gouvernement, tendant à supprimer l'article 10 a du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises |
| 2016-06-20 | 2015 | 332 | Contre | L'amendement n° 600, présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 331 | Contre | L'amendement n° 139 rectifié bis, présenté par mme maryvonne blondin et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 290 rectifié présenté par mme chantal jouanno et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 430 présenté par mme corinne bouchoux et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 630 présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'article additionnel après l'article 9 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 330 | Contre | L'amendement n° 433 rectifié, présenté par mme corinne bouchoux et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 329 | Contre | L'amendement n° 285 rectifié bis, présenté par mme chantal jouanno et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 837 rectifié, présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 932 rectifié bis, présenté par mme françoise laborde et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 328 | Pour | L'article 9 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-20 | 2015 | 327 | Contre | L'amendement n° 628, présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 9 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-17 | 2015 | 326 | Pour | L'article 7 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-17 | 2015 | 325 | Contre | L'amendement n° 306, présenté par mme marie-noëlle lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain et l'amendement n° 615, présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 7 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-17 | 2015 | 324 | Contre | L'amendement n° 614, présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 7 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-17 | 2015 | 323 | Contre | L'amendement n° 613, présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 7 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-17 | 2015 | 322 | Contre | L'amendement n° 611 rectifié, présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 7 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-17 | 2015 | 321 | Contre | L'amendement n° 44, présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 7 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-17 | 2015 | 320 | Pour | L'article 7 c du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve |
| 2016-06-17 | 2015 | 319 | Contre | L'amendement n° 348, présenté par mme nicole bricq et les membres du groupe socialiste et républicain, l'amendement n° 409, présenté par m. jean desessard et plusieurs de ses collègues,l'amendement n° 608, présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° 936, présenté par le gouvernement, tendant à supprimer l'article 7 c du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-17 | 2015 | 318 | Pour | L'article 7 b du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-17 | 2015 | 317 | Contre | L'amendement n° 46, présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 401 rectifié, présenté par m. jean desessard et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 937, présenté par le gouvernement, tendant à supprimer l'article 7 b du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-17 | 2015 | 316 | Pour | L'article 7 a du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-17 | 2015 | 315 | Contre | L'amendement n° 605, présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 7 a du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-17 | 2015 | 314 | Contre | L'amendement n° 45, présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 7 a du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |
| 2016-06-17 | 2015 | 313 | Pour | L'amendement n° 255 rectifié bis, présenté par m. bruno retailleau et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 7 a du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s |