Matricule : 98011L
Département : 31 - Haute-Garonne
Groupe politique : Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Les travaux du Sénat sont organisés en sessions parlementaires :
Le numéro de session ("sesann") indique l'année parlementaire du scrutin.
| Date | Session | Scrutin | Position | Intitulé |
|---|---|---|---|---|
| 2006-12-14 | 2006 | 78 | Abstention | L'ensemble du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. |
| 2006-12-14 | 2006 | 77 | Pour | L'amendement n° 12, présenté par m. jean louis masson, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. (rétablissement du scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs). |
| 2006-12-14 | 2006 | 76 | Absence | L'amendement n° 71, présenté par mmes nicole borvo cohen-seat, hélène luc, annie david et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. (opportunité du maintien du mode de scrutin majoritaire pour l'élection des députés). |
| 2006-12-14 | 2006 | 75 | Contre | L'article 4 du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. (dispositions relatives au financement public des partis politiques). |
| 2006-12-14 | 2006 | 74 | Pour | L'amendement n° 11, présenté par m. jean louis masson, sur l'amendement n° 65, présenté par m. bernard frimat, mme gisèle printz, m. yannick bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et sur l'amendement n° 84, présenté par m. michel mercier et les membres du groupe union centriste-udf, à l'article 4 du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (dispositions relatives au financement public des partis politiques) |
| 2006-12-14 | 2006 | 73 | Contre | L'ensemble du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du gouvernement. |
| 2006-12-12 | 2006 | 72 | Contre | L'ensemble du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale. |
| 2006-12-11 | 2006 | 71 | Abstention | L'amendement n° ii-104 rectifié, présenté par mm. nicolas about et jean-jacques jégou, tendant à insérer un article additionnel après l'article 40 undecies du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale. (régimes de retraite spéciaux). |
| 2006-12-07 | 2006 | 70 | Pour | L'amendement n° ii-201 rectifié, présenté par mme josiane mathon-poinat, eliane assassi, nicole borvo cohen-seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 51 bis du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (répartition des concours de l'etat aux collectivités territoriales) |
| 2006-12-04 | 2006 | 69 | Pour | L'amendement n° ii-188, présenté par m. michel dreyfus-schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (aide juridictionnelle accordée aux mineurs) |
| 2006-12-04 | 2006 | 68 | Pour | L'amendement n° ii-184, présenté par mm. jean-pierre sueur, michel dreyfus-schmidt, louis mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 34 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (modification des crédits des programmes de la justice). |
| 2006-12-02 | 2006 | 67 | Abstention | L'amendement n° ii-29, présenté par mm. jean arthuis et philippe marini, au nom de la commission des finances, et l'amendement n° ii-53, présenté par m. dominique leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 51 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (fermeture du régime de "l'indemnité temporaire" majorant la retraite des fonctionnaires de l'etat dans certains territoires d'outre-mer). |
| 2006-12-01 | 2006 | 66 | Pour | L'amendement n° ii-99, présenté par mm. roland muzeau, guy fischer, françois autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° ii-127, présenté par mmes raymonde le texier, christiane demontès, annie jarraud-vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 61 bis du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale.(liste des bénéficiaires du chèque emploi service universel). |
| 2006-12-01 | 2006 | 65 | Abstention | L'amendement n° ii-54 rectifié, présenté par mm. michel houel, dominique mortemousque, gérard bailly et plusieurs de leurs collègues, l'amendement n° ii-60, présenté par m. louis souvet au nom de la commission des affaires sociales, et l'amendement n° ii-142, présenté par m. christian gaudin, mme françoise férat, m. michel mercier et les membres du groupe union centriste-udf, tendant à supprimer l'article 60 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (instauration d'une taxe pour les maîtres d'apprentissage) |
| 2006-11-30 | 2006 | 64 | Contre | L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du gouvernement |
| 2006-11-29 | 2006 | 63 | Contre | L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale. |
| 2006-11-28 | 2006 | 62 | Pour | L'amendement n° i-78, présenté par m. thierry foucaud, mme marie-france beaufils, m. bernard véra et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° i-177, présenté par mm. claude haut, marc massion, jean-pierre masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et l'amendement n° i-207, présenté par m. michel mercier et les membres du groupe union centriste-udf, à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (majoration de la dotation de dgf des départements). |
| 2006-11-28 | 2006 | 61 | Pour | L'amendement n° i-82, présenté par m. thierry foucaud, mme marie-france beaufils, m. bernard vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 15 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (modalités de plafonnement de la taxe professionnelle). |
| 2006-11-27 | 2006 | 60 | Pour | L'amendement n° i-60 rectifié bis, présenté par m. thierry foucaud, mme marie-france beaufils, m. bernard vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° i-202, présenté par m. michel mercier, mme muguette dini et les membres du groupe union centriste-udf, et l'amendement n° 115, présenté par mm. gérard collomb, marc massion, jean-pierre masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (rendre éligible au régime du mécénat d'entreprises les expositions d'art contemporain) |
| 2006-11-27 | 2006 | 59 | Pour | L'amendement n° i-111, présenté par mm. roger madec, marc massion, jean-pierre masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (aligner, en matière de droits de successions, les modalités d'imposition des partenaires au sein d'un pacs sur celles des personnes mariées) |
| 2006-11-24 | 2006 | 58 | Contre | L'amendement n°i-189, présenté par m. philippe dominati et mme sylvie desmarescaux, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (délais de prescription en matière d'isf) |
| 2006-11-23 | 2006 | 57 | Absence | La motion n° i-56, présentée par mmes nicole borvo cohen-seat, marie france beaufils, m. thierry foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale. |
| 2006-11-22 | 2006 | 56 | Contre | L'ensemble du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (urgence déclarée). |
| 2006-11-21 | 2006 | 55 | Pour | L'amendement n° 54, présenté par mm. serge lagauche, david assouline, mme marie-christine blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, l'amendement n° 78 rectifié, présenté par m. michel mercier, mme catherine morin-desailly, m. philippe nogrix et les membres du groupe union centriste-udf, et l'amendement n° 103, présenté par mm. jack ralite, ivan renar, jean voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 5 du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (urgence déclarée) (modernisation audiovisuelle) |
| 2006-11-17 | 2006 | 54 | Contre | L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'assemblée nationale. |
| 2006-11-17 | 2006 | 53 | Pour | L'amendement n° 258, présenté par mm. bernard cazeau, jean-pierre godefroy, mme christiane demontès et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés et l'amendement n° 298, présenté par mm. guy fischer, roland muzeau, françois autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (conventions entre les pharmaciens d'officines et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur). |
| 2006-11-15 | 2006 | 52 | Pour | L'amendement n° 16, présenté par m. alain vasselle au nom de la commission des affaires sociales, l'amendement n° 83, présenté par m. jean-jacques jégou au nom de la commission des finances, l'amendement n° 187, présenté par m. nicolas about et les membres du groupe union centriste - udf, l'amendement n° 241, présenté par m. bernard cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et l'amendement n° 270, présenté par m. guy fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à supprimer l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'assemblée nationale. |
| 2006-11-14 | 2006 | 51 | Pour | L'amendement n° 137, présenté par mm. jean-pierre godefroy, bernard cazeau, claude domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, l'amendement n° 9, présenté par m. alain vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et l'amendement n° 78, présenté par m. jean-jacques jégou, au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 13 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (exonération généralisée de cotisations sociales des indemnités de départ à la retraite). |
| 2006-11-14 | 2006 | 50 | Abstention | L'amendement n° 266, présenté par mm. guy fischer, roland muzeau, françois autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'assemblée nationale. (validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration). |
| 2006-11-14 | 2006 | 49 | Contre | L'amendement n° 418, présenté par le gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (bouclier social). |
| 2006-11-14 | 2006 | 48 | Contre | L'amendement n° 76, présenté par m. jean-jacques jégou, au nom de la commission des finances, à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (extension du bénéfice de l'aide aux chomeurs créateurs et repreneurs d'entreprise). |
| 2006-11-14 | 2006 | 47 | Pour | L'amendement n° 135, présenté par mm. jean-pierre godefroy, bernard cazeau, claude domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (stock-options). |
| 2006-11-09 | 2006 | 46 | Contre | L'ensemble du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. |
| 2006-11-09 | 2006 | 45 | Abstention | L'amendement n° 188, présenté par mm. roland muzeau, guy fischer, françois autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à supprimer l'article n° 44 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (abrogation de l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne). |
| 2006-11-09 | 2006 | 44 | Pour | L'amendement n° 105, présenté par mm. jean-pierre godefroy, françois marc et mme gisèle printz, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 23 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (congé de mobilité) |
| 2006-11-09 | 2006 | 43 | Pour | L'amendement n° 99, présenté par mm. jean-pierre godefroy, françois marc, mme gisèle printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et l'amendement n° 182, présenté par mm. roland muzeau, guy fischer, françois autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 22 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité). |
| 2006-11-08 | 2006 | 42 | Contre | L'ensemble du projet de loi relatif au secteur de l'énergie dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire. |
| 2006-10-31 | 2006 | 41 | Pour | L'ensemble du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer |
| 2006-10-25 | 2006 | 40 | Contre | L'ensemble du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie. |
| 2006-10-25 | 2006 | 39 | Pour | L'amendement n° 168, présenté par mm. roland courteau, daniel reiner, daniel raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés, l'amendement n° 671, présenté par m. jean desessard, mmes marie-christine blandin, alima boumediene-thiery et dominique voynet, à l'article 11 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital). |
| 2006-10-24 | 2006 | 38 | Contre | L'article 10 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de gaz de france et modalités de contrôle de l'état). |
| 2006-10-24 | 2006 | 37 | Pour | L'amendement n° 472, présenté par mm. yves coquelle, michel billout, mme michelle demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de gaz de france et modalités de contrôle de l'état). |
| 2006-10-24 | 2006 | 36 | Absence | L'amendement n° 161 présenté par mm. roland courteau, daniel reiner, daniel raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés, l'amendement n° 664 présenté par m. jean desessard, mmes marie-christine blandin, alima boumediene-thiery et dominique voynet à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de gaz de france et modalités de contrôle de l'état). |
| 2006-10-24 | 2006 | 35 | Pour | Le sous-amendement n° 775 présenté par m. michel mercier et les membres du groupe union centriste-udf, à l'amendement n° 67 de m. gérard longuet, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de gaz de france et modalités de contrôle de l'état). |
| 2006-10-24 | 2006 | 34 | Pour | Le sous amendement n° 798 présenté par mm. roland courteau, daniel reiner, daniel raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés à l'amendement n° 67 présenté par m. gérard longuet à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de gaz de france et modalités de contrôle de l'état). |
| 2006-10-24 | 2006 | 33 | Pour | L'amendement n° 455 présenté par mm. yves coquelle, michel billout, mme michelle demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de gaz de france et modalités de contrôle de l'état). |
| 2006-10-24 | 2006 | 32 | Pour | L'amendement n° 159, présenté par mm. roland courteau, daniel reiner, daniel raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés, l'amendement n° 453, présenté par mm. yves coquelle, daniel billout, mme michelle demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 662, présenté par m. jean desessard, mmes marie-christine blandin, alima boumediene-thiery, dominique voynet à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de gaz de france et modalités de contrôle de l'état). |
| 2006-10-24 | 2006 | 31 | Pour | L'amendement n° 454, présenté par mm. yves coquelle, michel billout, mme michelle demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de gaz de france et modalités de contrôle de l'état). |
| 2006-10-20 | 2006 | 30 | Pour | L'amendement n° 388, présenté par mm. yves coquelle, michel billout, mme michelle demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 553 présenté par mm. roland courteau, daniel reiner, daniel raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 6 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (séparation juridique des entreprises chargées de la distribution). |
| 2006-10-20 | 2006 | 29 | Pour | L'amendement n° 366, présenté par mm. yves coquelle, michel billout, mme michelle demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (primauté des contrats de long terme sur les marchés spot). |