Matricule : 19709B
Département : 998 - Français établis hors de France (Série 1)
Groupe politique : Groupe Les Républicains
Les travaux du Sénat sont organisés en sessions parlementaires :
Le numéro de session ("sesann") indique l'année parlementaire du scrutin.
| Date | Session | Scrutin | Position | Intitulé |
|---|---|---|---|---|
| 2018-07-12 | 2017 | 210 | Pour | L'article 15 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel |
| 2018-07-11 | 2017 | 209 | Pour | L'article 11 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel |
| 2018-07-11 | 2017 | 208 | Pour | L'article 10 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel |
| 2018-07-11 | 2017 | 207 | Pour | L'article 8 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel |
| 2018-07-11 | 2017 | 206 | Contre | L'amendement n° 208, présenté par mme laurence cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article 7 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel |
| 2018-07-10 | 2017 | 205 | Contre | L'amendement n° 206, présenté par mme laurence cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 4 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel |
| 2018-07-10 | 2017 | 204 | Contre | L'amendement n° 203, présenté par mme laurence cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel |
| 2018-07-10 | 2017 | 203 | Contre | La motion n° 202, présentée par mme laurence cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel |
| 2018-07-05 | 2017 | 202 | Pour | L'ensemble du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes |
| 2018-07-05 | 2017 | 201 | Contre | L'amendement n° 62 rectifié, présenté par mme marie-pierre de la gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes |
| 2018-07-05 | 2017 | 200 | Contre | L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par mme annick billon et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n° 92 rectifié, présenté par mme françoise laborde et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes |
| 2018-07-05 | 2017 | 199 | Contre | L'amendement n° 41 rectifié, présenté par mme marie-pierre de la gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, l'amendement n° 114 rectifié, présenté par mme esther benbassa et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n° 132, présenté par le gouvernement, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes |
| 2018-07-05 | 2017 | 198 | Contre | L'amendement n° 40 rectifié, présenté par mme laurence rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes |
| 2018-07-05 | 2017 | 197 | Contre | L'amendement n° 106 rectifié, présenté par mme laurence cohen et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes |
| 2018-07-04 | 2017 | 196 | Pour | L'article 2 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes |
| 2018-07-04 | 2017 | 195 | Contre | L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par mme marie-pierre de la gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 2 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes |
| 2018-07-04 | 2017 | 194 | Contre | L'amendement n° 74 rectifié bis, présenté par mme annick billon et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n° 95 rectifié bis, présenté par mme françoise laborde et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes |
| 2018-07-04 | 2017 | 193 | Contre | L'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par mme annick billon et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 86 rectifié, présenté par mme françoise laborde et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n° 105, présenté par mme esther benbassa et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes |
| 2018-07-04 | 2017 | 192 | Contre | L'amendement n° 23 rectifié, présenté par mme marie-pierre de la gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 2 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes |
| 2018-07-04 | 2017 | 191 | Pour | L'article 1er bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes |
| 2018-07-04 | 2017 | 190 | Contre | L'amendement n° 128, présenté par le gouvernement, tendant à supprimer l'article 1er bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes |
| 2018-07-04 | 2017 | 189 | Pour | L'amendement n° 127, présenté par le gouvernement, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes |
| 2018-07-04 | 2017 | 188 | Contre | L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par mme hélène conway-mouret et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er a du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes |
| 2018-07-03 | 2017 | 187 | Contre | L'amendement n° 9 rectifié, présenté par m. éric bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l'amendement n° 46, présenté par mme nathalie goulet, et l'amendement n° 68 rectifié, présenté par mme sophie taillé-polian et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (procédure accélérée) |
| 2018-07-02 | 2017 | 186 | Pour | L'ensemble du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous |
| 2018-07-02 | 2017 | 185 | Contre | L'amendement n° 710 rectifié, présenté par mm. joël labbé et ronan dantec, et l'amendement n° 754, présenté par le gouvernement, à l'article 15 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous |
| 2018-07-02 | 2017 | 184 | Contre | L'amendement n° 194 rectifié, présenté par mme cécile cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et l'amendement n° 373 rectifié bis, présenté par m. bernard delcros et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 14 septies du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous |
| 2018-07-02 | 2017 | 183 | Contre | L'amendement n° 91 rectifié, présenté par m. pierre médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, tendant à rétablir l'article 14 septies du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous |
| 2018-07-02 | 2017 | 182 | Contre | L'amendement n° 476 rectifié, présenté par m. joël labbé et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 14 sexies du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous |
| 2018-07-02 | 2017 | 181 | Pour | L'amendement n° 560 rectifié bis, présenté par mme nicole bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 14 quinquies du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous |
| 2018-07-02 | 2017 | 180 | Contre | L'amendement n° 89, présenté par m. pierre médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, l'amendement n° 463 rectifié, présenté par m. joël labbé et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 558 rectifié, présenté par mme nicole bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, et l'amendement n° 748, présenté par le gouvernement, tendant à supprimer l'article 14 quater aa du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous |
| 2018-06-29 | 2017 | 179 | Pour | L'amendement n° 776, présenté par mme anne-catherine loisier, au nom de la commission des affaires économiques, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 decies du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous |
| 2018-06-29 | 2017 | 178 | Contre | L'amendement n° 540 rectifié bis, présenté par m. roland courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à rétablir l'article 11 nonies a du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous |
| 2018-06-29 | 2017 | 177 | Contre | L'amendement n° 469 rectifié, présenté par m. joël labbé et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n° 539 rectifié, présenté par m. henri cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 11 octies du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous |
| 2018-06-29 | 2017 | 176 | Contre | L'amendement n° 449 rectifié, présenté par m. joël labbé et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 septies a du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous |
| 2018-06-28 | 2017 | 175 | Pour | L'amendement n° 771 rectifié, présenté par mme anne-catherine loisier et m. michel raison, au nom de la commission des affaires économiques, à l'article 11 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous |
| 2018-06-28 | 2017 | 174 | Pour | L'ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire |
| 2018-06-27 | 2017 | 173 | Contre | L'amendement n° 68, présenté par mme cécile cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et l'amendement n° 384 rectifié, présenté par m. stéphane piednoir et plusieurs de ses collègues, à l'article 5 quinquies du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous |
| 2018-06-27 | 2017 | 172 | Pour | La motion n° 786 rectifiée, présentée par m. michel raison, au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité aux amendements n° 70, 71, 72, 98 rectifié sexies, 261 rectifié ter, 264, 349, 510 rectifié, 511 rectifié, 643 rectifié ter et 694 rectifié bis, au projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous |
| 2018-06-26 | 2017 | 171 | Pour | L'ensemble du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie |
| 2018-06-25 | 2017 | 170 | Contre | L'amendement n° 28, présenté par mme éliane assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l'amendement n° 321 rectifié bis, présenté par m. jean-yves leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, et l'amendement n° 426, présenté par le gouvernement, tendant à supprimer l'article 33 ter a du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie |
| 2018-06-22 | 2017 | 169 | Contre | L'amendement n° 22, présenté par mme esther benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à rétablir l'article 19 ter du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie |
| 2018-06-22 | 2017 | 168 | Pour | L'article 15 quater du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie |
| 2018-06-22 | 2017 | 167 | Pour | L'article 11 a du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie |
| 2018-06-22 | 2017 | 166 | Contre | L'amendement n° 258 rectifié bis, présenté par m. jean-yves leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, sur l'amendement n° 453, présenté par m. arnaud de belenet et les membres du groupe la république en marche, et sur l'amendement n° 529 rectifié, présenté par m. guillaume arnell et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 11 a du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie |
| 2018-06-22 | 2017 | 165 | Pour | L'article 10 quater du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie |
| 2018-06-22 | 2017 | 164 | Contre | L'amendement n° 257 rectifié bis, présenté par m. jean-yves leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, sur l'amendement n° 422, présenté par le gouvernement, et sur l'amendement n° 450 rectifié, présenté par m. alain richard et les membres du groupe la république en marche, tendant à supprimer l'article 10 quater du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie |
| 2018-06-21 | 2017 | 163 | Contre | L'amendement n° 445 rectifié bis, présenté par m. jean-pierre sueur et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 94 rectifié, présenté par m. maurice antiste, sur l'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par mme éliane assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et sur l'amendement n° 254 rectifié ter, présenté par m. jean-yves leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie |
| 2018-06-21 | 2017 | 162 | Pour | L'article 10 bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie |
| 2018-06-21 | 2017 | 161 | Contre | L'amendement n° 256 rectifié bis, présenté par m. jean-yves leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 10 bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie |