Matricule : 04070G
Département : 76 - Seine-Maritime
Groupe politique : Groupe Union Centriste
Les travaux du Sénat sont organisés en sessions parlementaires :
Le numéro de session ("sesann") indique l'année parlementaire du scrutin.
| Date | Session | Scrutin | Position | Intitulé |
|---|---|---|---|---|
| 2008-10-21 | 2008 | 16 | Pour | La demande de seconde délibération de l'article 21 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée) (diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux) |
| 2008-10-21 | 2008 | 15 | Absence | L'amendement n° 216, présenté par mme odette terrade, m. jean-claude danglot, mme evelyne didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, et l'amendement n° 434, présenté par mm. thierry repentin, daniel raoul, mme odette herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 21 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée)(diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux) |
| 2008-10-20 | 2008 | 14 | Contre | L'amendement n° 202, présenté par mme odette terrade, m. jean-claude danglot, mme evelyne didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché et l'amendement n° 476, présenté par mme odette herviaux, mm. thierry repentin, daniel raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 19 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée) (réduction des délais accordés par les juridictions dans le cadre des procédures d'expulsion) |
| 2008-10-20 | 2008 | 13 | Pour | L'amendement n° 1, présenté par m. thierry repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, l'amendement n° 89, présenté par m. dominique braye, au nom de la commission des affaires économiques, l'amendement n° 199, présenté par mme odette terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, l'amendement n° 549, présenté par m. michel mercier et les membres du groupe union centriste, et l'amendement n° 595 rectifié bis, présenté par m. pierre jarlier et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 17 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée) |
| 2008-10-17 | 2008 | 12 | Contre | L'amendement n° 626 rectifié, présenté par le gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée) |
| 2008-10-16 | 2008 | 9 | Pour | Le sous amendement n° 566 rectifié présenté par m. denis badré et les membres du groupe union centriste, à l'amendement n°10 de la commission des affaires économiques à l'article 2 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée) |
| 2008-10-16 | 2008 | 8 | Contre | L'amendement n° 226 présenté par mm.thierry repentin, daniel raoul, mme odette herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 1er du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (obligation pour les organismes hlm de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010) |
| 2008-10-16 | 2008 | 11 | Pour | L'amendement n° 255 rectifié bis présenté par m. philippe dallier au nom de la commission des finances, à l'article 3 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (réforme de la gouvernance du 1 % logement) |
| 2008-10-16 | 2008 | 10 | Contre | L'amendement n° 173, présenté par mme odette terrade, mm. michel billout et jean-claude danglot et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, et l'amendement n° 311 présenté par mm. thierry repentin, roland courteau et serge lagauche, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (réforme de la gouvernance du 1 % logement) |
| 2008-10-15 | 2008 | 7 | Contre | L'amendement n° 160, présenté par mme odette terrade, mm. michel billout, jean-claude danglot et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché et l'amendement n° 236, présenté par mm. thierry repentin, daniel raoul, mme odette herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée) |
| 2008-10-15 | 2008 | 6 | Pour | L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie, adopté par l'assemblée nationale |
| 2008-10-15 | 2008 | 5 | Contre | L'amendement n° 19, présenté par m. bernard vera, mme marie-france beaufils, m. thierry foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie, adopté par l'assemblée nationale |
| 2008-10-15 | 2008 | 4 | Contre | L'amendement n° 15 rectifié, présenté par m. bernard vera, mme marie-france beaufils, m. thierry foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie, adopté par l'assemblée nationale |
| 2008-10-15 | 2008 | 3 | Contre | L'amendement n° 14, présenté par m. bernard vera, mme marie-france beaufils, m. thierry foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie, adopté par l'assemblée nationale |
| 2008-10-14 | 2008 | 2 | Contre | La motion n° 519 présentée par mmes dominique voynet, odette herviaux, m. thierry repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée) |
| 2008-10-14 | 2008 | 1 | Contre | La motion n° 224, présentée par mme odette terrade, m. jean-claude danglot, mme évelyne didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée) |
| 2008-09-22 | 2007 | 149 | Pour | La demande du gouvernement d'autorisation de prolongation de l'intervention des forces armées en afghanistan. |
| 2008-07-23 | 2007 | 148 | Pour | L'ensemble du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire |
| 2008-07-22 | 2007 | 147 | Pour | L'ensemble du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail |
| 2008-07-18 | 2007 | 146 | Abstention | L'amendement n° 82, présenté par m. jean-pierre godefroy, mmes christiane demontès, gisèle printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 16 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (contigent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement) |
| 2008-07-17 | 2007 | 145 | Abstention | L'amendement n° 64, présenté par m. jean-pierre godefroy, mmes christiane demontès, gisèle printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 2 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. (règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales aux différents niveaux de dialogue social). |
| 2008-07-17 | 2007 | 144 | Contre | La motion n° 60, présentée par mme gisèle printz, m. jean-pierre godefroy, mme christiane demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail |
| 2008-07-17 | 2007 | 143 | Contre | La motion n° 283, présentée par mme annie david, mm. guy fischer, françois autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi , adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail |
| 2008-07-16 | 2007 | 142 | Abstention | L'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la ve république |
| 2008-07-16 | 2007 | 141 | Absence | L'amendement n° 62, présenté par mmes nicole borvo cohen-seat, éliane assassi, josiane mathon-poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° 121, présenté par mm. bernard frimat, robert badinter, jean-pierre bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 18 du projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la ve république (exercice du droit d'amendement en séance ou en commission) |
| 2008-07-16 | 2007 | 140 | Abstention | L'amendement n° 110, présenté par mm. bernard frimat, robert badinter, jean-pierre bel et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 12 du projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la ve république (résolutions) |
| 2008-07-15 | 2007 | 139 | Absence | L'amendement n° 14 présenté par mmes alima boumediene-thiery, marie-christine blandin, dominique voynet et plusieurs de leurs collègues, sur l'amendement n° 44 présenté par mmes nicole borvo cohen-seat, eliane assassi, josiane mathon-poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° 104 présenté par mm. bernard frimat, robert badinter, jean-pierre bel et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 9 du projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la ve république (conditions de l'élection du sénat) |
| 2008-07-15 | 2007 | 138 | Absence | L'amendement n° 93, présenté par mm. bernard frimat, robert badinter, jean-pierre bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la ve république (droit de vote et d'éligibilité des étrangers non ressortissants de l'union européenne pour l'élection des conseils des collectivités territoriales) |
| 2008-07-15 | 2007 | 137 | Contre | La motion n° 92, présentée par m. jean-pierre sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la ve république |
| 2008-07-15 | 2007 | 136 | Contre | La motion n° 146, présentée par mmes nicole borvo cohen-seat, éliane assassi, josiane mathon-poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la ve république |
| 2008-07-10 | 2007 | 135 | Contre | L'amendement n° 368, présenté par mme bariza khiari, mm. marc massion, bernard angels et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et l'amendement n° 502, présenté par mmes odette terrade, marie-france beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 32 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle) |
| 2008-07-08 | 2007 | 134 | Pour | L'ensemble du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007. |
| 2008-07-07 | 2007 | 133 | Pour | L'article 21 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (conditions générales de ventes) |
| 2008-07-04 | 2007 | 132 | Contre | Le sous-amendement n° 1074 présenté par mmes odette terrade, marie-france beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'amendement n° 835 rectifié présenté par mme élisabeth lamure au nom de la commission spéciale, tendant à insérer un article additionnel après l'article 21 d du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie |
| 2008-07-04 | 2007 | 131 | Contre | Le sous-amendement n° 1077, présenté par mm. daniel raoul, jean-marc pastor et les membres du groupe socialiste, à l'amendement n° 835 rectifié, présenté par mme elisabeth lamure, au nom de la commission spéciale, tendant à insérer un article additionnel après l'article 21 d du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie |
| 2008-07-04 | 2007 | 130 | Pour | L'amendement n° 678 rectifié, présenté par mme anne-marie payet et les membres du groupe union centriste - udf, à l'article 39 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (réforme de la distribution du livret a). |
| 2008-07-03 | 2007 | 129 | Abstention | L'amendement n° 379 rectifié, présenté par mme nicole bricq, mm. thierry repentin, marc massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 39 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (réforme de la distribution du livret a) |
| 2008-07-03 | 2007 | 128 | Contre | L'amendement n° 571, présenté par m. thierry repentin, mmes nicole bricq, christiane demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et l'amendement n° 896, présenté par mmes marie-france beaufils, odette terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'article 39 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (réforme de la distribution livre a) |
| 2008-07-03 | 2007 | 127 | Contre | L'amendement n° 476, présenté par mm. jack ralite, ivan renar, mme marie-france beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° 1024 présenté par mmes monique cerisier-ben guiga, catherine tasca, m. richard yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant à supprimer l'article 37 ter du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (possibilité de détention indirecte par l'état du capital de radio france international (rfi)) |
| 2008-07-03 | 2007 | 126 | Contre | L'amendement n° 535, présenté par mmes odette terrade, marie-france beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° 1023 présenté par m. serge lagauche, mmes catherine tasca, nicole bricq et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 37 bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (assouplissement du dispositif anti-concentration pour les chaînes de télévision) |
| 2008-07-02 | 2007 | 125 | Pour | Les quatre amendements n° 330, n° 499, n° 645 et n° 967, à l'article 12 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés). |
| 2008-07-02 | 2007 | 124 | Pour | L'amendement n° 294, présenté par m. jean-paul virapoullé et sur l'amendement n° 655, présenté par mme anne-marie payet et les membres du groupe union centriste - udf, à l'article 7 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes). |
| 2008-07-01 | 2007 | 123 | Contre | L'amendement n° 326, présenté par m. jean-pierre godefroy, mme christiane demontès, m. daniel raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 3 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers guichet unique pour l'exercice des activtés de services) |
| 2008-07-01 | 2007 | 122 | Pour | L'article 1er du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie |
| 2008-07-01 | 2007 | 121 | Contre | L'amendement n° 325 présenté par m. jean-pierre godefroy, mme christiane demontès, m. daniel raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (régme fiscal et social des micro-entreprises). |
| 2008-07-01 | 2007 | 120 | Contre | La motion n° 953 présentée par mmes nicole borvo cohen-seat, marie-france beaufils, odette terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à poser la question préalable au projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie |
| 2008-06-26 | 2007 | 119 | Pour | L'article 8 du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire obligatoire (urgence déclarée). |
| 2008-06-26 | 2007 | 118 | Pour | L'article 4 du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire obligatoire (urgence déclarée). |
| 2008-06-26 | 2007 | 117 | Pour | L'article 2 du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire obligatoire (urgence déclarée). |
| 2008-06-24 | 2007 | 116 | Abstention | L'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'assemblée nationale, de modernisation des institutions de la ve république |