Les amendements identiques n° 1138, présenté par mme cathy apourceau-poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste - kanaky, n° 1318, présenté par mme raymonde poncet monge et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, et n° 1642, présenté par mme monique lubin et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l’article 11 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026