Les amendements identiques n° 584 rectifié, présenté par m. hervé gillé et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, n° 847 rectifié bis, présenté par m. henri cabanel et plusieurs de ses collègues, et n° 861, présenté par le gouvernement, à l’article 5 quater a du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles