L’amendement n° 3, présenté par le gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de nouvelle-calédonie

Scrutin n°272 - Session 2025
2026-05-18
Scrutin REJETÉ
Accueil Sénateurs Scrutins Lois Aide
← Retour à la liste des scrutins
Pour
147
43%
Contre
183
53%
Abstentions
14
4%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

Partager ce scrutin

Scrutin n°272 de la session 2025 au Sénat