L'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique
Scrutin n°232 - Session 2025
2026-04-15
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Pour
224
65%
Contre
100
29%
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21
6%
Absents
0
0%
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Répartition des votes par groupe politique
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Tous les départements
Ain
Aisne
Alger
Alger, des Oasis et de la Saoura
Algérie (Alger)
Algérie (Constantine)
Algérie (Oran)
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Français établis hors de France (Série 1)
Français établis hors de France (Série 2)
Français établis hors de France (Série A)
Français établis hors de France (Série B)
Français établis hors de France (Série C 1)
Français établis hors de France (Série C 2)
Français établis hors de France (Série C)
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Saône-et-Loire
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Seine-Maritime
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Seine-et-Marne
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Tarn-et-Garonne
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Tizi-Ouzou
Togo
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Val-de-Marne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Vosges
Yonne
Yvelines
inamovible
indéterminé
représentant les Français résidant au Maroc
représentant les Français résidant en Indochine
représentant les Français résidant en Tunisie
représentant les Français résidant à l'étranger
Étranger
élu(e) par l'Assemblée Nationale
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Abstention
Absent
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