Larticle 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Scrutin n°229 - Session 2025

2026-04-14

Scrutin ADOPTÉ

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Pour

224

65%

Contre

118

34%

Abstentions

1

0%

Absents

0

0%

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Répartition des votes par groupe politique

Département :