Larticle 2 de la proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité

Scrutin n°216 - Session 2025

2026-03-25

Scrutin REJETÉ

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Pour

113

33%

Contre

227

66%

Abstentions

2

1%

Absents

0

0%

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Répartition des votes par groupe politique

Département :