L’amendement n° 4 rectifié, présenté par m. grégory blanc et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er a de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la constitution

Scrutin n°212 - Session 2025
2026-02-26
Scrutin REJETÉ
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Pour
33
10%
Contre
226
66%
Abstentions
82
24%
Absents
7
2%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 0 Contre: 127 Abst.: 0
Votes divergents 1
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 64
Tous les votes
Groupe Union Centriste
Pour: 0 Contre: 57 Abst.: 0
Votes divergents 1
Tous les votes
Réunion administrative des non-inscrits

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Scrutin n°212 de la session 2025 au Sénat