L'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Scrutin n°157 - Session 2025
2026-01-21
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Pour
123
39%
Contre
144
45%
Abstentions
51
16%
Absents
30
9%
Liens externes : Voir ce scrutin sur le site officiel du Sénat Consulter le dossier législatif

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 74 Contre: 31 Abst.: 5
Votes divergents 54
Christian Bruyen Contre
Guillaume Chevrollier Contre
Marc-Philippe Daubresse Absent
Laurent Duplomb Absent
Jacqueline Eustache-Brinio Absent
Gilbert Favreau Contre
Béatrice Gosselin Abstention
Sylvie Goy-Chavent Absent
Jean-Raymond Hugonet Absent
Gérard Larcher Absent
Laurence Muller-Bronn Abstention
Anne-Marie Nédélec Contre
Jean-Jacques Panunzi Absent
Annick Petrus Contre
Olivier Rietmann Contre
Stéphane Sautarel Absent
Francis Szpiner Absent
Sylvie Valente Le Hir Absent
Alexandra Borchio Fontimp Contre
Valérie Boyer Absent
Anne Chain-Larché Contre
Catherine Dumas Contre
Jean-François Husson Contre
Else Joseph Absent
Muriel Jourda Contre
Vivette Lopez Contre
Olivier Paccaud Absent
Stéphane Piednoir Contre
Jean-François Rapin Contre
Bruno Retailleau Contre
Pascal Allizard Abstention
Jean-Marc Boyer Absent
Marie-Carole Ciuntu Contre
Patricia Demas Contre
Chantal Deseyne Absent
Agnès Evren Contre
Lauriane Josende Abstention
Didier Mandelli Absent
Thierry Meignen Contre
Marie Mercier Contre
Rémy Pointereau Contre
Bruno Sido Contre
Jean-Marc Delia Contre
Arnaud Bazin Absent
Étienne Blanc Contre
Max Brisson Contre
Pierre Cuypers Contre
Sabine Drexler Abstention
Laurence Garnier Contre
Daniel Laurent Contre
Dominique de Legge Contre
Clément Pernot Absent
Jean Pierre Vogel Contre
Marie-Jeanne Bellamy Contre
Tous les votes
Jean-Claude Anglars - Pour
Jean-Baptiste Blanc - Pour
Christine Bonfanti-Dossat - Pour
Christian Bruyen - Contre
Alain Chatillon - Pour
Guillaume Chevrollier - Contre
Marta de Cidrac - Pour
Mathieu Darnaud - Pour
Marc-Philippe Daubresse - Absent
Laurent Duplomb - Absent
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Jacqueline Eustache-Brinio - Absent
Gilbert Favreau - Contre
Béatrice Gosselin - Abstention
Sylvie Goy-Chavent - Absent
Daniel Gremillet - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Jean-Raymond Hugonet - Absent
Gérard Larcher - Absent
Florence Lassarade - Pour
Stéphane Le Rudulier - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Laurence Muller-Bronn - Abstention
Anne-Marie Nédélec - Contre
Claude Nougein - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Absent
Annick Petrus - Contre
Sophie Primas - Pour
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Marie-Pierre Richer - Pour
Olivier Rietmann - Contre
Hugues Saury - Pour
Stéphane Sautarel - Absent
Elsa Schalck - Pour
Francis Szpiner - Absent
Sylvie Valente Le Hir - Absent
Jean Bacci - Pour
Catherine Belrhiti - Pour
Martine Berthet - Pour
Alexandra Borchio Fontimp - Contre
Valérie Boyer - Absent
Christian Cambon - Pour
Marie-Claire Carrère-Gée - Pour
Anne Chain-Larché - Contre
Catherine Di Folco - Pour
Catherine Dumas - Contre
Daniel Gueret - Pour
Jean-François Husson - Contre
Corinne Imbert - Pour
Micheline Jacques - Pour
Else Joseph - Absent
Muriel Jourda - Contre
Alain Joyandet - Pour
Vivette Lopez - Contre
Viviane Malet - Pour
Damien Michallet - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Olivier Paccaud - Absent
Stéphane Piednoir - Contre
Kristina Pluchet - Pour
Frédérique Puissat - Pour
Jean-François Rapin - Contre
Bruno Retailleau - Contre
Hervé Reynaud - Pour
Jean-Luc Ruelle - Pour
Jean Sol - Pour
Laurent Somon - Pour
Cédric Vial - Pour
Pascal Allizard - Abstention
Bruno Belin - Pour
Michel Bonnus - Pour
Jean-Marc Boyer - Absent
Laurent Burgoa - Pour
Alain Cadec - Pour
Agnès Canayer - Pour
Marie-Carole Ciuntu - Contre
Patricia Demas - Contre
Chantal Deseyne - Absent
Françoise Dumont - Pour
Agnès Evren - Contre
Christophe-André Frassa - Pour
Fabien Genet - Pour
Frédérique Gerbaud - Pour
Pascale Gruny - Pour
Lauriane Josende - Abstention
Roger Karoutchi - Pour
Khalifé Khalifé - Pour
Christine Lavarde - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Ronan Le Gleut - Pour
Didier Mandelli - Absent
Pauline Martin - Pour
Thierry Meignen - Contre
Marie Mercier - Contre
Philippe Mouiller - Pour
Sylviane Noël - Pour
Philippe Paul - Pour
Jean-Gérard Paumier - Pour
Rémy Pointereau - Contre
Michel Savin - Pour
Bruno Sido - Contre
Jean-Marc Delia - Contre
Marie-Do Aeschlimann - Pour
Arnaud Bazin - Absent
Nadine Bellurot - Pour
Étienne Blanc - Contre
François Bonhomme - Pour
Max Brisson - Contre
François-Noël Buffet - Pour
Patrick Chaize - Pour
Pierre Cuypers - Contre
Sabine Drexler - Abstention
Laurence Garnier - Contre
Alain Houpert - Pour
Christian Klinger - Pour
Daniel Laurent - Contre
Dominique de Legge - Contre
Henri Leroy - Pour
Alain Milon - Pour
Georges Naturel - Pour
Clément Pernot - Absent
Cédric Perrin - Pour
Bruno Rojouan - Pour
Anne Ventalon - Pour
Jean Pierre Vogel - Contre
Marie-Jeanne Bellamy - Contre
David Margueritte - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 61 Abst.: 0
Votes divergents 3
Michaël Weber Absent
Frédérique Espagnac Absent
Gisèle Jourda Absent
Tous les votes
Viviane Artigalas - Contre
Nicole Bonnefoy - Contre
Catherine Conconne - Contre
Hélène Conway-Mouret - Contre
Sébastien Fagnen - Contre
Olivier Jacquin - Contre
Patrice Joly - Contre
Bernard Jomier - Contre
Éric Kerrouche - Contre
Victorin Lurel - Contre
Serge Mérillou - Contre
Corinne Narassiguin - Contre
Laurence Rossignol - Contre
Florence Blatrix Contat - Contre
Hussein Bourgi - Contre
Colombe Brossel - Contre
Marion Canalès - Contre
Yan Chantrel - Contre
Vincent Éblé - Contre
Jean-Luc Fichet - Contre
Patrick Kanner - Contre
Audrey Linkenheld - Contre
Jean-Jacques Lozach - Contre
Monique Lubin - Contre
Jean-Jacques Michau - Contre
Marie-Pierre Monier - Contre
Alexandre Ouizille - Contre
Sylvie Robert - Contre
Lucien Stanzione - Contre
Rachid Temal - Contre
Jean-Claude Tissot - Contre
Michaël Weber - Absent
Adel Ziane - Contre
Isabelle Briquet - Contre
Marie-Arlette Carlotti - Contre
Christophe Chaillou - Contre
Thierry Cozic - Contre
Karine Daniel - Contre
Gilbert-Luc Devinaz - Contre
Frédérique Espagnac - Absent
Rémi Féraud - Contre
Hervé Gillé - Contre
Laurence Harribey - Contre
Marie-Pierre de La Gontrie - Contre
Annie Le Houerou - Contre
Didier Marie - Contre
Saïd Omar Oili - Contre
Sebastien Pla - Contre
Émilienne Poumirol - Contre
Claude Raynal - Contre
Pierre-Alain Roiron - Contre
Simon Uzenat - Contre
Mickaël Vallet - Contre
Jean-Marc Vayssouze-Faure - Contre
Audrey Bélim - Contre
Denis Bouad - Contre
Rémi Cardon - Contre
Jérôme Darras - Contre
Corinne Féret - Contre
Éric Jeansannetas - Contre
Gisèle Jourda - Absent
Franck Montaugé - Contre
Christian Redon-Sarrazy - Contre
David Ros - Contre
Groupe Union Centriste
Pour: 17 Contre: 22 Abst.: 14
Votes divergents 36
Olivier Bitz Pour
Michel Canévet Absent
Édouard Courtial Absent
Bernard Delcros Pour
Ludovic Haye Pour
Claude Kern Pour
Jean-François Longeot Absent
Dominique Vérien Pour
Alain Cazabonne Abstention
Stéphane Demilly Pour
Jean Hingray Pour
Pascal Martin Abstention
Jean-Marie Mizzon Absent
Évelyne Perrot Pour
Olivia Richard Abstention
Denise Saint-Pé Pour
Sylvie Vermeillet Absent
Marie-Lise Housseau Abstention
Jocelyne Antoine Abstention
Amel Gacquerre Pour
Laurent Lafon Abstention
Michel Laugier Pour
Pierre-Antoine Levi Abstention
Anne-Catherine Loisier Pour
Paul Toussaint Parigi Abstention
Anne-Sophie Patru Abstention
Annick Billon Pour
Yves Bleunven Abstention
Nathalie Goulet Abstention
Jocelyne Guidez Pour
Olivier Henno Abstention
Annick Jacquemet Pour
Hervé Maurey Pour
Franck Menonville Pour
Bernard Pillefer Abstention
Anne-Sophie Romagny Abstention
Tous les votes
Jean-Michel Arnaud - Contre
Olivier Bitz - Pour
François Bonneau - Contre
Olivier Cadic - Contre
Michel Canévet - Absent
Patrick Chauvet - Contre
Édouard Courtial - Absent
Vincent Delahaye - Contre
Bernard Delcros - Pour
Isabelle Florennes - Contre
Ludovic Haye - Pour
Claude Kern - Pour
Jean-François Longeot - Absent
Catherine Morin-Desailly - Contre
Nadia Sollogoub - Contre
Dominique Vérien - Pour
Alain Cazabonne - Abstention
Stéphane Demilly - Pour
Franck Dhersin - Contre
Philippe Folliot - Contre
Loïc Hervé - Contre
Jean Hingray - Pour
Sonia de La Provôté - Contre
Pascal Martin - Abstention
Jean-Marie Mizzon - Absent
Évelyne Perrot - Pour
Olivia Richard - Abstention
Denise Saint-Pé - Pour
Sylvie Vermeillet - Absent
Marie-Lise Housseau - Abstention
Jocelyne Antoine - Abstention
Guislain Cambier - Contre
Brigitte Devésa - Contre
Amel Gacquerre - Pour
Laurent Lafon - Abstention
Michel Laugier - Pour
Pierre-Antoine Levi - Abstention
Anne-Catherine Loisier - Pour
Paul Toussaint Parigi - Abstention
Anne-Sophie Patru - Abstention
Annick Billon - Pour
Yves Bleunven - Abstention
Vincent Capo-Canellas - Contre
Olivier Cigolotti - Contre
Élisabeth Doineau - Contre
Alain Duffourg - Contre
Daniel Fargeot - Contre
Nathalie Goulet - Abstention
Jocelyne Guidez - Pour
Olivier Henno - Abstention
Christine Herzog - Contre
Annick Jacquemet - Pour
Hervé Marseille - Contre
Hervé Maurey - Pour
Franck Menonville - Pour
Bernard Pillefer - Abstention
Anne-Sophie Romagny - Abstention
Lana Tetuanui - Contre
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 11 Contre: 3 Abst.: 4
Votes divergents 8
Frédéric Buval Contre
Solanges Nadille Contre
Marie-Laure Phinera-Horth Abstention
Mikaele Kulimoetoke Abstention
Jean-Baptiste Lemoyne Absent
Dominique Théophile Abstention
Martin Lévrier Contre
Georges Patient Abstention
Tous les votes
Frédéric Buval - Contre
Nicole Duranton - Pour
Stéphane Fouassin - Pour
Solanges Nadille - Contre
Marie-Laure Phinera-Horth - Abstention
Teva Rohfritsch - Pour
Samantha Cazebonne - Pour
Xavier Iacovelli - Pour
François Patriat - Pour
Didier Rambaud - Pour
Bernard Buis - Pour
Nadège Havet - Pour
Mikaele Kulimoetoke - Abstention
Jean-Baptiste Lemoyne - Absent
Patricia Schillinger - Pour
Dominique Théophile - Abstention
Martin Lévrier - Contre
Thani Mohamed Soilihi - Pour
Georges Patient - Abstention
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 4 Contre: 5 Abst.: 10
Votes divergents 9
Jean-Pierre Grand Pour
Pierre Jean Rochette Pour
Emmanuel Capus Contre
Pierre Médevielle Contre
Corinne Bourcier Contre
Daniel Chasseing Pour
Laure Darcos Contre
Vanina Paoli-Gagin Contre
Pierre-Jean Verzelen Pour
Tous les votes
Jean-Pierre Grand - Pour
Pierre Jean Rochette - Pour
Dany Wattebled - Abstention
Jean-Luc Brault - Abstention
Emmanuel Capus - Contre
Marc Laménie - Abstention
Marie-Claude Lermytte - Abstention
Claude Malhuret - Abstention
Alain Marc - Abstention
Pierre Médevielle - Contre
Cyril Pellevat - Abstention
Louis Vogel - Abstention
Corinne Bourcier - Contre
Daniel Chasseing - Pour
Laure Darcos - Contre
Vincent Louault - Abstention
Vanina Paoli-Gagin - Contre
Cédric Chevalier - Abstention
Pierre-Jean Verzelen - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 15 Contre: 3 Abst.: 0
Votes divergents 3
Alexandre Basquin Contre
Cécile Cukierman Contre
Gérard Lahellec Contre
Tous les votes
Jean-Pierre Corbisez - Pour
Pascal Savoldelli - Pour
Alexandre Basquin - Contre
Pierre Barros - Pour
Cécile Cukierman - Contre
Michelle Gréaume - Pour
Marie-Claude Varaillas - Pour
Ian Brossat - Pour
Evelyne Corbière Naminzo - Pour
Marianne Margaté - Pour
Cathy Apourceau-Poly - Pour
Jérémy Bacchi - Pour
Céline Brulin - Pour
Fabien Gay - Pour
Gérard Lahellec - Contre
Pierre Ouzoulias - Pour
Silvana Silvani - Pour
Robert Wienie Xowie - Pour
Groupe du RDSE
Pour: 0 Contre: 17 Abst.: 0
Tous les votes
Annick Girardin - Contre
Véronique Guillotin - Contre
André Guiol - Contre
Ahmed Laouedj - Contre
Christian Bilhac - Contre
Nathalie Delattre - Contre
Bernard Fialaire - Contre
Éric Gold - Contre
Philippe Grosvalet - Contre
Guylène Pantel - Contre
Jean-Yves Roux - Contre
Sophie Briante Guillemont - Contre
Maryse Carrère - Contre
Michel Masset - Contre
Mireille Jouve - Contre
Henri Cabanel - Contre
Raphaël Daubet - Contre
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 16
Tous les votes
Guy Benarroche - Abstention
Jacques Fernique - Abstention
Antoinette Guhl - Abstention
Monique de Marco - Abstention
Mathilde Ollivier - Abstention
Anne Souyris - Abstention
Mélanie Vogel - Abstention
Ronan Dantec - Abstention
Guillaume Gontard - Abstention
Yannick Jadot - Abstention
Akli Mellouli - Abstention
Raymonde Poncet Monge - Abstention
Grégory Blanc - Abstention
Thomas Dossus - Abstention
Daniel Salmon - Abstention
Ghislaine Senée - Abstention
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 3
Aymeric Durox Absent
Joshua Hochart Absent
Christopher Szczurek Absent
Tous les votes
Stéphane Ravier - Contre
Aymeric Durox - Absent
Joshua Hochart - Absent
Christopher Szczurek - Absent

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