Le sous-amendement n° i-2272, présenté par le gouvernement, à l'amendement n° i-2178, présenté par m. jean-françois husson au nom de la commission des finances, tendant à insérer un article additionnel après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025

Scrutin n°98 - Session 2024
2024-11-29
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Pour
22
6%
Contre
315
93%
Abstentions
3
1%
Absents
7
2%
Liens externes : Voir ce scrutin sur le site officiel du Sénat Consulter le dossier législatif

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 0 Contre: 127 Abst.: 1
Votes divergents 2
Christine Lavarde Abstention
Gérard Larcher Absent
Tous les votes
Pascal Allizard - Contre
Valérie Boyer - Contre
Christian Bruyen - Contre
Anne Chain-Larché - Contre
Alain Chatillon - Contre
Mathieu Darnaud - Contre
Chantal Deseyne - Contre
Catherine Di Folco - Contre
Dominique Estrosi Sassone - Contre
Christine Lavarde - Abstention
Dominique de Legge - Contre
Ronan Le Gleut - Contre
Henri Leroy - Contre
Vivette Lopez - Contre
Marie Mercier - Contre
Damien Michallet - Contre
Olivier Paccaud - Contre
Philippe Paul - Contre
Clément Pernot - Contre
Cédric Perrin - Contre
Frédérique Puissat - Contre
Jean-François Rapin - Contre
Hervé Reynaud - Contre
Jean Sol - Contre
Laurent Somon - Contre
Sylvie Valente Le Hir - Contre
Éric Dumoulin - Contre
Virginie Lucot Avril - Contre
Marie-Do Aeschlimann - Contre
Philippe Bas - Contre
Arnaud Bazin - Contre
Bruno Belin - Contre
Étienne Blanc - Contre
Christine Bonfanti-Dossat - Contre
Alexandra Borchio Fontimp - Contre
Guillaume Chevrollier - Contre
Marie-Carole Ciuntu - Contre
Marc-Philippe Daubresse - Contre
Sabine Drexler - Contre
Catherine Dumas - Contre
Françoise Dumont - Contre
Gilbert Favreau - Contre
Fabien Genet - Contre
Frédérique Gerbaud - Contre
Jean-François Husson - Contre
Alain Joyandet - Contre
Antoine Lefèvre - Contre
Pauline Martin - Contre
Thierry Meignen - Contre
Albéric de Montgolfier - Contre
Philippe Mouiller - Contre
Sylviane Noël - Contre
Jean-Jacques Panunzi - Contre
Jean-Gérard Paumier - Contre
Annick Petrus - Contre
Rémy Pointereau - Contre
Jean-Luc Ruelle - Contre
Jean Pierre Vogel - Contre
Marie-Jeanne Bellamy - Contre
Jean-Baptiste Olivier - Contre
Jean Bacci - Contre
Nadine Bellurot - Contre
Martine Berthet - Contre
Jean-Baptiste Blanc - Contre
Michel Bonnus - Contre
Gilbert Bouchet - Contre
Jean-Marc Boyer - Contre
Max Brisson - Contre
Christian Cambon - Contre
Patrick Chaize - Contre
Pierre Cuypers - Contre
Patricia Demas - Contre
Else Joseph - Contre
Khalifé Khalifé - Contre
Christian Klinger - Contre
Florence Lassarade - Contre
Daniel Laurent - Contre
Laurence Muller-Bronn - Contre
Georges Naturel - Contre
Anne-Marie Nédélec - Contre
Louis-Jean de Nicolaÿ - Contre
Claude Nougein - Contre
Évelyne Renaud-Garabedian - Contre
Marie-Pierre Richer - Contre
Elsa Schalck - Contre
Bruno Sido - Contre
Philippe Tabarot - Contre
Brigitte Hybert - Contre
Laurent Duplomb - Contre
Sylvie Goy-Chavent - Contre
Alain Houpert - Contre
Jean-Raymond Hugonet - Contre
Corinne Imbert - Contre
Micheline Jacques - Contre
Muriel Jourda - Contre
Roger Karoutchi - Contre
Gérard Larcher - Absent
Stéphane Le Rudulier - Contre
Viviane Malet - Contre
Didier Mandelli - Contre
Brigitte Micouleau - Contre
Alain Milon - Contre
Stéphane Piednoir - Contre
Kristina Pluchet - Contre
André Reichardt - Contre
Olivier Rietmann - Contre
Bruno Rojouan - Contre
Hugues Saury - Contre
Stéphane Sautarel - Contre
Michel Savin - Contre
Francis Szpiner - Contre
Anne Ventalon - Contre
Cédric Vial - Contre
Paul Vidal - Contre
Jean-Claude Anglars - Contre
Catherine Belrhiti - Contre
François Bonhomme - Contre
Laurent Burgoa - Contre
Alain Cadec - Contre
Marta de Cidrac - Contre
Jacqueline Eustache-Brinio - Contre
Agnès Evren - Contre
Christophe-André Frassa - Contre
Béatrice Gosselin - Contre
Daniel Gremillet - Contre
Jacques Grosperrin - Contre
Pascale Gruny - Contre
Daniel Gueret - Contre
Lauriane Josende - Contre
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 1 Contre: 64 Abst.: 0
Votes divergents 1
Saïd Omar Oili Pour
Tous les votes
Audrey Bélim - Contre
Nicole Bonnefoy - Contre
Denis Bouad - Contre
Isabelle Briquet - Contre
Marion Canalès - Contre
Marie-Arlette Carlotti - Contre
Catherine Conconne - Contre
Gilbert-Luc Devinaz - Contre
Jérôme Durain - Contre
Sébastien Fagnen - Contre
Corinne Féret - Contre
Hervé Gillé - Contre
Gisèle Jourda - Contre
Éric Kerrouche - Contre
Audrey Linkenheld - Contre
Monique Lubin - Contre
Corinne Narassiguin - Contre
Saïd Omar Oili - Pour
Laurence Rossignol - Contre
Jean-Marc Vayssouze-Faure - Contre
Florence Blatrix Contat - Contre
Rémi Cardon - Contre
Yan Chantrel - Contre
Karine Daniel - Contre
Olivier Jacquin - Contre
Bernard Jomier - Contre
Marie-Pierre de La Gontrie - Contre
Annie Le Houerou - Contre
Serge Mérillou - Contre
Marie-Pierre Monier - Contre
Simon Uzenat - Contre
Hussein Bourgi - Contre
Christophe Chaillou - Contre
Didier Marie - Contre
Jean-Jacques Michau - Contre
Alexandre Ouizille - Contre
Sebastien Pla - Contre
Pierre-Alain Roiron - Contre
David Ros - Contre
Michaël Weber - Contre
Vincent Éblé - Contre
Frédérique Espagnac - Contre
Jean-Luc Fichet - Contre
Patrice Joly - Contre
Patrick Kanner - Contre
Jean-Jacques Lozach - Contre
Victorin Lurel - Contre
Franck Montaugé - Contre
Émilienne Poumirol - Contre
Claude Raynal - Contre
Christian Redon-Sarrazy - Contre
Sylvie Robert - Contre
Lucien Stanzione - Contre
Rachid Temal - Contre
Jean-Claude Tissot - Contre
Mickaël Vallet - Contre
Adel Ziane - Contre
Viviane Artigalas - Contre
Colombe Brossel - Contre
Hélène Conway-Mouret - Contre
Thierry Cozic - Contre
Jérôme Darras - Contre
Rémi Féraud - Contre
Laurence Harribey - Contre
Éric Jeansannetas - Contre
Groupe Union Centriste
Pour: 3 Contre: 57 Abst.: 0
Votes divergents 3
Brigitte Devésa Pour
Jean-Marie Mizzon Pour
Vincent Delahaye Pour
Tous les votes
Jocelyne Antoine - Contre
Olivier Cadic - Contre
Alain Cazabonne - Contre
Franck Dhersin - Contre
Amel Gacquerre - Contre
Ludovic Haye - Contre
Olivier Henno - Contre
Sonia de La Provôté - Contre
Laurent Lafon - Contre
Hervé Marseille - Contre
Pascal Martin - Contre
Hervé Maurey - Contre
Franck Menonville - Contre
Jean-Marie Vanlerenberghe - Contre
Dominique Vérien - Contre
Marie-Lise Housseau - Contre
Olivier Bitz - Contre
Vincent Capo-Canellas - Contre
Alain Duffourg - Contre
Christine Herzog - Contre
Pierre-Antoine Levi - Contre
Anne-Catherine Loisier - Contre
Olivia Richard - Contre
Denise Saint-Pé - Contre
Nadia Sollogoub - Contre
Lana Tetuanui - Contre
Sylvie Vermeillet - Contre
Maurice Perrion - Contre
Guislain Cambier - Contre
Michel Laugier - Contre
Bernard Pillefer - Contre
Anne-Sophie Romagny - Contre
Brigitte Devésa - Pour
Élisabeth Doineau - Contre
Isabelle Florennes - Contre
Nathalie Goulet - Contre
Jocelyne Guidez - Contre
Jean Hingray - Contre
Annick Jacquemet - Contre
Claude Kern - Contre
Jean-François Longeot - Contre
Jean-Marie Mizzon - Pour
Catherine Morin-Desailly - Contre
Paul Toussaint Parigi - Contre
Évelyne Perrot - Contre
Anne-Sophie Patru - Contre
Jean-Michel Arnaud - Contre
Annick Billon - Contre
Yves Bleunven - Contre
François Bonneau - Contre
Michel Canévet - Contre
Patrick Chauvet - Contre
Olivier Cigolotti - Contre
Édouard Courtial - Contre
Vincent Delahaye - Pour
Bernard Delcros - Contre
Stéphane Demilly - Contre
Daniel Fargeot - Contre
Philippe Folliot - Contre
Loïc Hervé - Contre
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 0 Contre: 19 Abst.: 0
Votes divergents 1
Joël Guerriau Absent
Tous les votes
Corinne Bourcier - Contre
Marc Laménie - Contre
Marie-Claude Lermytte - Contre
Pierre Médevielle - Contre
Jean-Luc Brault - Contre
Emmanuel Capus - Contre
Daniel Chasseing - Contre
Laure Darcos - Contre
Vincent Louault - Contre
Claude Malhuret - Contre
Pierre-Jean Verzelen - Contre
Joël Guerriau - Absent
Alain Marc - Contre
Vanina Paoli-Gagin - Contre
Cyril Pellevat - Contre
Pierre Jean Rochette - Contre
Louis Vogel - Contre
Dany Wattebled - Contre
Cédric Chevalier - Contre
Jean-Pierre Grand - Contre
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 18 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Dominique Théophile Absent
Tous les votes
Bernard Buis - Pour
Mikaele Kulimoetoke - Pour
Jean-Baptiste Lemoyne - Pour
François Patriat - Pour
Didier Rambaud - Pour
Frédéric Buval - Pour
Marie-Laure Phinera-Horth - Pour
Samantha Cazebonne - Pour
Martin Lévrier - Pour
Solanges Nadille - Pour
Georges Patient - Pour
Teva Rohfritsch - Pour
Patricia Schillinger - Pour
Dominique Théophile - Absent
Stéphane Fouassin - Pour
Salama Ramia - Pour
Nicole Duranton - Pour
Nadège Havet - Pour
Xavier Iacovelli - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 0 Contre: 18 Abst.: 0
Tous les votes
Jean-Pierre Corbisez - Contre
Cécile Cukierman - Contre
Fabien Gay - Contre
Cathy Apourceau-Poly - Contre
Jérémy Bacchi - Contre
Ian Brossat - Contre
Céline Brulin - Contre
Michelle Gréaume - Contre
Pascal Savoldelli - Contre
Alexandre Basquin - Contre
Pierre Barros - Contre
Pierre Ouzoulias - Contre
Silvana Silvani - Contre
Marie-Claude Varaillas - Contre
Robert Wienie Xowie - Contre
Gérard Lahellec - Contre
Marianne Margaté - Contre
Evelyne Corbière Naminzo - Contre
Groupe du RDSE
Pour: 0 Contre: 14 Abst.: 2
Votes divergents 2
Mireille Conte Jaubert Abstention
Véronique Guillotin Abstention
Tous les votes
Henri Cabanel - Contre
Éric Gold - Contre
Christian Bilhac - Contre
Raphaël Daubet - Contre
André Guiol - Contre
Ahmed Laouedj - Contre
Jean-Yves Roux - Contre
Sophie Briante Guillemont - Contre
Maryse Carrère - Contre
Philippe Grosvalet - Contre
Michel Masset - Contre
Guylène Pantel - Contre
Mireille Jouve - Contre
Mireille Conte Jaubert - Abstention
Bernard Fialaire - Contre
Véronique Guillotin - Abstention
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 16 Abst.: 0
Tous les votes
Ronan Dantec - Contre
Guillaume Gontard - Contre
Antoinette Guhl - Contre
Monique de Marco - Contre
Raymonde Poncet Monge - Contre
Ghislaine Senée - Contre
Jacques Fernique - Contre
Anne Souyris - Contre
Mélanie Vogel - Contre
Guy Benarroche - Contre
Daniel Salmon - Contre
Thomas Dossus - Contre
Yannick Jadot - Contre
Akli Mellouli - Contre
Mathilde Ollivier - Contre
Grégory Blanc - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Joshua Hochart - Absent
Stéphane Ravier - Absent
Christopher Szczurek - Absent
Aymeric Durox - Absent

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