L'amendement n° 50 rectifié septies, présenté par mme marie-claire carrère-gée et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Scrutin n°240 - Session 2024
2025-03-26
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Pour
184
54%
Contre
136
40%
Abstentions
23
7%
Absents
5
1%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 127 Contre: 2 Abst.: 0
Votes divergents 3
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 64 Abst.: 0
Votes divergents 1
Tous les votes
Groupe Union Centriste
Pour: 53 Contre: 1 Abst.: 4
Votes divergents 6
Tous les votes
Réunion administrative des non-inscrits

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Scrutin n°240 de la session 2024 au Sénat