Scrutin n°140 - sur les amendements identiques n° II-36, présenté par M. Vincent Delahaye au nom de la commission de...

Pour

201

59%

Contre

126

37%

Abstentions

Absents

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 127 Contre: 0 Abst.: 0

Votes divergents 2

Anne Chain-Larché Absent

Gérard Larcher Absent

Tous les votes

Pascal Allizard - Pour

Valérie Boyer - Pour

Christian Bruyen - Pour

Anne Chain-Larché - Absent

Alain Chatillon - Pour

Mathieu Darnaud - Pour

Chantal Deseyne - Pour

Catherine Di Folco - Pour

Dominique Estrosi Sassone - Pour

Christine Lavarde - Pour

Dominique de Legge - Pour

Ronan Le Gleut - Pour

Henri Leroy - Pour

Vivette Lopez - Pour

Marie Mercier - Pour

Damien Michallet - Pour

Olivier Paccaud - Pour

Philippe Paul - Pour

Clément Pernot - Pour

Cédric Perrin - Pour

Frédérique Puissat - Pour

Jean-François Rapin - Pour

Hervé Reynaud - Pour

Jean Sol - Pour

Laurent Somon - Pour

Sylvie Valente Le Hir - Pour

Éric Dumoulin - Pour

Virginie Lucot Avril - Pour

Marie-Do Aeschlimann - Pour

Philippe Bas - Pour

Arnaud Bazin - Pour

Bruno Belin - Pour

Étienne Blanc - Pour

Christine Bonfanti-Dossat - Pour

Alexandra Borchio Fontimp - Pour

Guillaume Chevrollier - Pour

Marie-Carole Ciuntu - Pour

Marc-Philippe Daubresse - Pour

Sabine Drexler - Pour

Catherine Dumas - Pour

Françoise Dumont - Pour

Gilbert Favreau - Pour

Fabien Genet - Pour

Frédérique Gerbaud - Pour

Jean-François Husson - Pour

Alain Joyandet - Pour

Antoine Lefèvre - Pour

Pauline Martin - Pour

Thierry Meignen - Pour

Albéric de Montgolfier - Pour

Philippe Mouiller - Pour

Sylviane Noël - Pour

Jean-Jacques Panunzi - Pour

Jean-Gérard Paumier - Pour

Annick Petrus - Pour

Rémy Pointereau - Pour

Jean-Luc Ruelle - Pour

Jean Pierre Vogel - Pour

Marie-Jeanne Bellamy - Pour

Jean-Baptiste Olivier - Pour

Jean Bacci - Pour

Nadine Bellurot - Pour

Martine Berthet - Pour

Jean-Baptiste Blanc - Pour

Michel Bonnus - Pour

Gilbert Bouchet - Pour

Jean-Marc Boyer - Pour

Max Brisson - Pour

Christian Cambon - Pour

Patrick Chaize - Pour

Pierre Cuypers - Pour

Patricia Demas - Pour

Laurent Duplomb - Pour

Sylvie Goy-Chavent - Pour

Alain Houpert - Pour

Jean-Raymond Hugonet - Pour

Corinne Imbert - Pour

Micheline Jacques - Pour

Muriel Jourda - Pour

Roger Karoutchi - Pour

Gérard Larcher - Absent

Stéphane Le Rudulier - Pour

Viviane Malet - Pour

Didier Mandelli - Pour

Brigitte Micouleau - Pour

Alain Milon - Pour

Stéphane Piednoir - Pour

Kristina Pluchet - Pour

André Reichardt - Pour

Olivier Rietmann - Pour

Bruno Rojouan - Pour

Hugues Saury - Pour

Stéphane Sautarel - Pour

Michel Savin - Pour

Francis Szpiner - Pour

Anne Ventalon - Pour

Cédric Vial - Pour

Paul Vidal - Pour

Jean-Claude Anglars - Pour

Catherine Belrhiti - Pour

François Bonhomme - Pour

Laurent Burgoa - Pour

Alain Cadec - Pour

Marta de Cidrac - Pour

Jacqueline Eustache-Brinio - Pour

Agnès Evren - Pour

Christophe-André Frassa - Pour

Béatrice Gosselin - Pour

Daniel Gremillet - Pour

Jacques Grosperrin - Pour

Pascale Gruny - Pour

Daniel Gueret - Pour

Lauriane Josende - Pour

Else Joseph - Pour

Khalifé Khalifé - Pour

Christian Klinger - Pour

Florence Lassarade - Pour

Daniel Laurent - Pour

Laurence Muller-Bronn - Pour

Georges Naturel - Pour

Anne-Marie Nédélec - Pour

Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour

Claude Nougein - Pour

Évelyne Renaud-Garabedian - Pour

Marie-Pierre Richer - Pour

Elsa Schalck - Pour

Bruno Sido - Pour

Philippe Tabarot - Pour

Brigitte Hybert - Pour

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 0 Contre: 65 Abst.: 0

Tous les votes

Audrey Bélim - Contre

Nicole Bonnefoy - Contre

Denis Bouad - Contre

Isabelle Briquet - Contre

Marion Canalès - Contre

Marie-Arlette Carlotti - Contre

Catherine Conconne - Contre

Gilbert-Luc Devinaz - Contre

Jérôme Durain - Contre

Sébastien Fagnen - Contre

Corinne Féret - Contre

Hervé Gillé - Contre

Gisèle Jourda - Contre

Éric Kerrouche - Contre

Audrey Linkenheld - Contre

Monique Lubin - Contre

Corinne Narassiguin - Contre

Saïd Omar Oili - Contre

Laurence Rossignol - Contre

Jean-Marc Vayssouze-Faure - Contre

Florence Blatrix Contat - Contre

Rémi Cardon - Contre

Yan Chantrel - Contre

Karine Daniel - Contre

Olivier Jacquin - Contre

Bernard Jomier - Contre

Marie-Pierre de La Gontrie - Contre

Annie Le Houerou - Contre

Serge Mérillou - Contre

Marie-Pierre Monier - Contre

Simon Uzenat - Contre

Hussein Bourgi - Contre

Christophe Chaillou - Contre

Vincent Éblé - Contre

Frédérique Espagnac - Contre

Jean-Luc Fichet - Contre

Patrice Joly - Contre

Patrick Kanner - Contre

Jean-Jacques Lozach - Contre

Victorin Lurel - Contre

Franck Montaugé - Contre

Émilienne Poumirol - Contre

Claude Raynal - Contre

Christian Redon-Sarrazy - Contre

Sylvie Robert - Contre

Lucien Stanzione - Contre

Rachid Temal - Contre

Jean-Claude Tissot - Contre

Mickaël Vallet - Contre

Adel Ziane - Contre

Viviane Artigalas - Contre

Colombe Brossel - Contre

Hélène Conway-Mouret - Contre

Thierry Cozic - Contre

Jérôme Darras - Contre

Rémi Féraud - Contre

Laurence Harribey - Contre

Éric Jeansannetas - Contre

Didier Marie - Contre

Jean-Jacques Michau - Contre

Alexandre Ouizille - Contre

Sebastien Pla - Contre

Pierre-Alain Roiron - Contre

David Ros - Contre

Michaël Weber - Contre

Groupe Union Centriste

Pour: 59 Contre: 0 Abst.: 1

Votes divergents 1

Olivier Bitz Abstention

Tous les votes

Jocelyne Antoine - Pour

Olivier Cadic - Pour

Alain Cazabonne - Pour

Franck Dhersin - Pour

Amel Gacquerre - Pour

Ludovic Haye - Pour

Olivier Henno - Pour

Sonia de La Provôté - Pour

Laurent Lafon - Pour

Hervé Marseille - Pour

Pascal Martin - Pour

Hervé Maurey - Pour

Franck Menonville - Pour

Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour

Dominique Vérien - Pour

Marie-Lise Housseau - Pour

Olivier Bitz - Abstention

Vincent Capo-Canellas - Pour

Alain Duffourg - Pour

Christine Herzog - Pour

Pierre-Antoine Levi - Pour

Anne-Catherine Loisier - Pour

Olivia Richard - Pour

Denise Saint-Pé - Pour

Nadia Sollogoub - Pour

Lana Tetuanui - Pour

Sylvie Vermeillet - Pour

Maurice Perrion - Pour

Guislain Cambier - Pour

Brigitte Devésa - Pour

Élisabeth Doineau - Pour

Isabelle Florennes - Pour

Nathalie Goulet - Pour

Jocelyne Guidez - Pour

Jean Hingray - Pour

Annick Jacquemet - Pour

Claude Kern - Pour

Jean-François Longeot - Pour

Jean-Marie Mizzon - Pour

Catherine Morin-Desailly - Pour

Paul Toussaint Parigi - Pour

Évelyne Perrot - Pour

Anne-Sophie Patru - Pour

Jean-Michel Arnaud - Pour

Annick Billon - Pour

Yves Bleunven - Pour

François Bonneau - Pour

Michel Canévet - Pour

Patrick Chauvet - Pour

Olivier Cigolotti - Pour

Édouard Courtial - Pour

Vincent Delahaye - Pour

Bernard Delcros - Pour

Stéphane Demilly - Pour

Daniel Fargeot - Pour

Philippe Folliot - Pour

Loïc Hervé - Pour

Michel Laugier - Pour

Bernard Pillefer - Pour

Anne-Sophie Romagny - Pour

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 12 Contre: 0 Abst.: 7

Votes divergents 8

Marc Laménie Abstention

Pierre Médevielle Abstention

Jean-Luc Brault Abstention

Joël Guerriau Absent

Alain Marc Abstention

Louis Vogel Abstention

Jean-Pierre Grand Abstention

Claude Malhuret Abstention

Tous les votes

Corinne Bourcier - Pour

Marc Laménie - Abstention

Marie-Claude Lermytte - Pour

Pierre Médevielle - Abstention

Jean-Luc Brault - Abstention

Emmanuel Capus - Pour

Daniel Chasseing - Pour

Laure Darcos - Pour

Joël Guerriau - Absent

Alain Marc - Abstention

Vanina Paoli-Gagin - Pour

Cyril Pellevat - Pour

Pierre Jean Rochette - Pour

Louis Vogel - Abstention

Dany Wattebled - Pour

Cédric Chevalier - Pour

Jean-Pierre Grand - Abstention

Vincent Louault - Pour

Claude Malhuret - Abstention

Pierre-Jean Verzelen - Pour

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 0 Contre: 18 Abst.: 1

Votes divergents 1

Salama Ramia Abstention

Tous les votes

Bernard Buis - Contre

Mikaele Kulimoetoke - Contre

Jean-Baptiste Lemoyne - Contre

François Patriat - Contre

Didier Rambaud - Contre

Frédéric Buval - Contre

Marie-Laure Phinera-Horth - Contre

Samantha Cazebonne - Contre

Stéphane Fouassin - Contre

Salama Ramia - Abstention

Nicole Duranton - Contre

Nadège Havet - Contre

Xavier Iacovelli - Contre

Martin Lévrier - Contre

Solanges Nadille - Contre

Georges Patient - Contre

Teva Rohfritsch - Contre

Patricia Schillinger - Contre

Dominique Théophile - Contre

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 0 Contre: 18 Abst.: 0

Tous les votes

Jean-Pierre Corbisez - Contre

Cécile Cukierman - Contre

Fabien Gay - Contre

Cathy Apourceau-Poly - Contre

Jérémy Bacchi - Contre

Ian Brossat - Contre

Céline Brulin - Contre

Michelle Gréaume - Contre

Pascal Savoldelli - Contre

Alexandre Basquin - Contre

Pierre Barros - Contre

Gérard Lahellec - Contre

Marianne Margaté - Contre

Evelyne Corbière Naminzo - Contre

Pierre Ouzoulias - Contre

Silvana Silvani - Contre

Marie-Claude Varaillas - Contre

Robert Wienie Xowie - Contre

Groupe du RDSE

Pour: 3 Contre: 9 Abst.: 4

Votes divergents 7

Henri Cabanel Abstention

Éric Gold Abstention

Christian Bilhac Abstention

André Guiol Abstention

Mireille Conte Jaubert Pour

Bernard Fialaire Pour

Véronique Guillotin Pour

Tous les votes

Henri Cabanel - Abstention

Éric Gold - Abstention

Christian Bilhac - Abstention

Raphaël Daubet - Contre

André Guiol - Abstention

Ahmed Laouedj - Contre

Jean-Yves Roux - Contre

Sophie Briante Guillemont - Contre

Maryse Carrère - Contre

Philippe Grosvalet - Contre

Michel Masset - Contre

Guylène Pantel - Contre

Mireille Jouve - Contre

Mireille Conte Jaubert - Pour

Bernard Fialaire - Pour

Véronique Guillotin - Pour

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour: 0 Contre: 16 Abst.: 0

Tous les votes

Ronan Dantec - Contre

Guillaume Gontard - Contre

Antoinette Guhl - Contre

Monique de Marco - Contre

Raymonde Poncet Monge - Contre

Ghislaine Senée - Contre

Jacques Fernique - Contre

Anne Souyris - Contre

Mélanie Vogel - Contre

Guy Benarroche - Contre

Thomas Dossus - Contre

Yannick Jadot - Contre

Akli Mellouli - Contre

Mathilde Ollivier - Contre

Grégory Blanc - Contre

Daniel Salmon - Contre

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Joshua Hochart - Absent

Aymeric Durox - Absent

Stéphane Ravier - Absent

Christopher Szczurek - Absent

Répartition des votes par groupe politique

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