L'amendement n° a-10, présenté par le gouvernement, tendant à supprimer l'article 11 septies du projet de loi de finances pour 2025\r\n
Scrutin n°118 - Session 2024
2024-12-01
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Pour
225
93%
Contre
16
7%
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1
0%
Absents
0
0%
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Répartition des votes par groupe politique
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Aisne
Alger
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Algérie (Constantine)
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Français établis hors de France (Série 1)
Français établis hors de France (Série 2)
Français établis hors de France (Série A)
Français établis hors de France (Série B)
Français établis hors de France (Série C 1)
Français établis hors de France (Série C 2)
Français établis hors de France (Série C)
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Val-de-Marne
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Vendée
Vienne
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Yonne
Yvelines
inamovible
indéterminé
représentant les Français résidant au Maroc
représentant les Français résidant en Indochine
représentant les Français résidant en Tunisie
représentant les Français résidant à l'étranger
Étranger
élu(e) par l'Assemblée Nationale
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