L'amendement n° a-15, présenté par le gouvernement, tendant à supprimer larticle 11 ter du projet de loi de finances pour 2025

Scrutin n°116 - Session 2024

2024-12-01

Scrutin ADOPTÉ

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Pour

228

94%

Contre

14

6%

Abstentions

0

0%

Absents

0

0%

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Répartition des votes par groupe politique

Département :