Lamendement n° i-1641 rectifié bis, présenté par m. bruno retailleau et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après larticle 3 unvicies du projet de loi de finances pour 2024

Scrutin n°67 - Session 2023

2023-11-25

Scrutin ADOPTÉ

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Pour

188

55%

Contre

120

35%

Abstentions

33

10%

Absents

0

0%

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Répartition des votes par groupe politique

Département :