L’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée

Scrutin n°64 - Session 2023
2023-11-22
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Pour
102
30%
Contre
224
65%
Abstentions
18
5%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°64 de la session 2023 au Sénat