Lensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée

Scrutin n°64 - Session 2023

2023-11-22

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Pour

102

30%

Contre

224

65%

Abstentions

18

5%

Absents

0

0%

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Répartition des votes par groupe politique

Département :