L'amendement n° 2, présenté par m. francis szpiner au nom de la commission des lois, tendant à modifier l'intitulé de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Scrutin n°62 - Session 2023
2023-11-22
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Pour
243
71%
Contre
98
28%
Abstentions
3
1%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°62 de la session 2023 au Sénat